Pour lutter contre la discrimination dans l'accès au logement, le ministre du Logement Christophe Collignon a proposé au parlement Wallon la mise en œuvre des "contrôles-mystères". Le décret a été adopté définitivement ce mercredi. Ce dispositif sera effectif dès janvier 2024.
En 2022, Unia recevait 10 610 signalements relatifs à des faits présumés de discrimination, messages et délits de haine. L'année précédente, Unia identifiait déjà comme premier motif à ces plaintes, l’accès aux biens et services, avec un total de 698 dossiers ouverts.
Ce nombre est en augmentation de 16,3% par rapport à l’année précédente. Parmi les différents secteurs d’activités concernés au sein des biens et services, on retrouve le logement en première position.
Le critère prédominant reste l’état de fortune. Viennent ensuite les critères « raciaux » et le critère du handicap. La majorité des dossiers concerne le logement privé (83,8%). Il s’agit principalement de refus de visite, de location ou de vente.
Les contrôles-mystères, mystère !
La réalisation de contrôles-mystères prendra la forme soit de test de situation, soit de client mystère. Ils seront effectués, par l’administration régionale.
Exemple : Un employé de l’administration appellera une agence immobilière en se faisant passer pour un propriétaire ou enverra un courriel à un propriétaire en se faisant passer par un locataire émergeant du CPAS. En aucun cas, le test ne pourra se réaliser de manière provocatrice mais sur base d’éléments probants et objectifs.
Si le test permet de conclure à une discrimination, il constituera alors un élément permettant d’établir qu’il y a une infraction.
Concrètement :
- Si le test conclut à une infraction, une audition sera proposée au contrevenant dans les 30 jours à dater de la réalisation du test ;
- Lorsqu’une infraction est constatée, l’administration transmet le dossier au parquet afin qu’il puisse lancer des poursuites pénales. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai à fixer, le contrevenant restera susceptible de se voir imposer une amende administrative en cas de récidive.
- La sanction peut aller de la réprimande au paiement d’une amende d’un montant de 125 euros jusqu’à 6200 euros en cas de récidive.
- Il sera laissé au contrevenant la possibilité d’introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. En cas de confirmation de l’amende, le contrevenant sera toujours en mesure d’introduire un recours devant le Juge de Paix.
Le miinistre rappelle qu'« Aujourd’hui, c’est un grand pas dans la lutte contre la discrimination dans le logement. C’est une première en Wallonie ! Avec cette entrée en vigueur, nous mettons en place un outil essentiel pour lutter contre ces pratiques et les sanctionner. Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats mais a l’obligation d’opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination. Malheureusement, les discriminations dans l’accès au logement demeurent une réalité pour de nombreuses personnes. Ces pratiques sont illégales."
C’est en accentuant l’action de contrôle que la Région espère pouvoir diminuer significativement les discriminations dans l’accès au logement.
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