La réforme du code du bien-être animal adoptée en 1re lecture par le gouvernement wallon

Son objectif: mieux protéger les animaux et mettre fin à l'impunité pour ceux qui les maltraitent, a résumé, à l'issue de la réunion heddomadaire du gouvernement, le ministre-président wallon en charge du bien-être animal, Adrien Dolimont
"Le message est clair: il s'agit, en modernisant le cadre juridique existant et en améliorant les outils de contrôle, de renforcer l'efficacité des sanctions, de lutter réellement contre l'impunité, en particulier en cas de récidive, et d'adapter la législation aux réalités du terrain", a-t-il développé. 
Adopté en 2018, le Code wallon du Bien-être des animaux a permis à la Wallonie de se doter d'un cadre ambitieux en la matière. Son application concrète a toutefois mis en évidence certaines difficultés et imprécisions pointées notamment par le Conseil d'Etat et nécessitant aujourd'hui des ajustements, a poursuivi Adrien Dolimont.
Concrètement, la réforme prévoit un renforcement du dispositif répressif "afin de rendre les sanctions plus dissuasives et de lutter plus efficacement contre l'impunité, en particulier en cas de récidive". Ainsi, détenir un animal malgré une suspension ou un retrait du certificat de confiance constituera désormais une infraction. Il en ira de même pour toute activité exercée sans les autorisations nécessaires ou en violation de celles-ci.
Certaines infractions, en raison de leur gravité, passeront de la catégorie 3 à la catégorie 2, pouvant entraîner un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende d'un million d'euros. C'est le cas, entre autres, de la détention d'animaux sans les compétences requises; de l'absence d'abri pour des animaux détenus à l'extérieur ou encore du maintien d'animaux dans des conditions susceptibles de mettre leur vie en péril.
Parallèlement, un certificat de confiance remplacera le permis de détention actuel. Plus préventif et plus moderne, le certificat tiendra compte de l'ensemble des personnes composant le ménage et sera demandé via la plateforme régionale 'Mon Espace'. Son téléchargement sera automatique, mais différé dans le temps (72 heures) afin de limiter les achats impulsifs. Et en cas de saisie d'un animal, la personne concernée ne pourra plus obtenir automatiquement un certificat pendant 60 jours. En cas de décision de non-restitution, une suspension de la détention d'animaux pouvant aller jusqu'à deux ans pourra être prononcée par le ministre. Les décisions exécutoires seront en outre inscrites au fichier central - à l'exclusion de celles suspendues par le Conseil d'État - et les animaux détenus durant une période de suspension seront saisis sans délai.
La réforme comporte encore plusieurs adaptations structurelles importantes, dont l'introduction d'une distinction claire entre éleveurs et vendeurs de chiens et de chats grâce à la notion de 'négociant'; l'interdiction d'utiliser un animal adopté en refuge à des fins d'élevage et l'encadrement des bars à animaux de compagnie, afin de soumettre ces établissements aux règles applicables en matière de bien-être animal.
Des centres d'accueil pour animaux exotiques en détresse et des centres de réhabilitation pour animaux issus d'exploitations agricoles pourront également voir le jour, afin, dans le deuxième cas, "de répondre aux difficultés rencontrées lors de saisies importantes (bovins, ovins, porcins) et à la saturation des refuges disposant d'infrastructures adaptées". Ces centres accueilleront exclusivement des animaux ayant fait l'objet d'une saisie ou se trouvant dans une situation avérée de maltraitance, de négligence ou d'abandon. 
Enfin, la vente d'animaux sur les marchés communaux sera interdite tout comme l'abattage à domicile des ovins, caprins et porcins, avec toutefois une dérogation prévue pour les professionnels dans des conditions strictement encadrées par le gouvernement.