Nouveau Code pénal : Actes de violence, homicide routier... à nouveau code pénal, nouveau vocabulaire

Découvrez un tour d'horizon des changements les plus significatifs.
Oubliés les "crimes", "délits" et "contraventions" : la séparation tripartite des infractions est désormais de l'histoire ancienne. Le nouveau Code pénal parle désormais uniquement d' "infractions". Le mot "crime" reste néanmoins employé pour désigner les crimes de droit international ainsi que dans le terme "affaires criminelles", qui désigne les infractions traitées obligatoirement par une cour d'assises (essentiellement des meurtres et assassinats).
Au niveau des infractions en elles-mêmes, celle de "coups et blessures volontaires" est rebaptisée "actes de violence", qui englobe les violences psychiques. La notion de meurtre comme circonstance aggravante d'une autre infraction, telle que le vol avec circonstance aggravante de meurtre, est supprimée car l'homicide est désormais considéré comme le fait principal, avec l'élément aggravant qu'il a été commis pour faciliter une autre infraction ou à en assurer l'impunité ("meurtre pour faciliter le vol", "meurtre pour faciliter le viol"…)
La "séquestration" et la "détention arbitraire" sont rassemblées sous le terme de "privation de liberté", tout comme le fait de détruire, d'endommager, de rendre inutilisable un bien quelconque ou de réaliser un graffiti (dans un lieu non prévu à cet effet) sont maintenant désignés par le terme générique de "vandalisme".
La "menace" ne fait désormais plus de différence entre menaces écrites et verbales et l'énonciation d'un ordre ou d'une condition n'est plus une exigence pour sa reconnaissance, mais un élément aggravant. Le "harcèlement" englobe dorénavant le harcèlement électronique, et le nouveau Code pénal considère qu'un seul fait suffit pour qualifier un comportement de harcèlement.
Le nouveau Code pénal introduit également la notion d'"homicide routier", qui désigne donc le fait de tuer quelqu'un par défaut grave de prévoyance ou de précaution au volant de son véhicule.
L'"excès de légitime défense", qui désigne une réaction disproportionnée à une agression, a aussi été intégré au nouveau texte.
Les éléments et facteurs aggravants viennent remplacer les circonstances aggravantes. S'ils sont reconnus, les premiers entrainent une augmentation du niveau de peine pouvant être infligé, alors que les seconds doivent être pris en compte, sans faire augmenter le niveau de peine.
Le terme "emprisonnement" sera dorénavant utilisé comme terme générique pour désigner une peine de prison, au grand dam de "réclusion" et "détention", qui disparaissent.
Concernant les auteurs des infractions, une notion peu utilisée se voit effacée du Code : la complicité. Ce terme désignait auparavant une personne ayant apporté une aide accessoire à l'auteur de faits, mais pas une aide indispensable, qui était l'apanage du co-auteur. À partir du 1er septembre, seuls subsisteront les termes d'auteur, de co-auteur et de participant.
Le nouveau Code pénal intègre également plusieurs termes qui ne figuraient pas dans le précédent, notamment la "vente d'enfant", le "trafic des êtres humains", les "marchands de sommeil" et le "blanchiment".
Dans un souci de clarté et d'efficience, cette nouvelle mouture définit ou redéfinit aussi des notions indispensables. Ainsi, la "nuit" est considérée dans le nouveau texte comme "la période qui s'étend après neuf heures du soir et avant cinq heures du matin". Un changement par rapport au précédent Code qui ne donnait pas d'heures précises puisqu'il se basait sur les heures de lever et de coucher du soleil.
Le "partenaire" désigne "la personne avec laquelle l'auteur ou la victime est marié ou entretient une relation affective et physique intime durable, ainsi que la personne avec laquelle l'auteur ou la victime a été marié ou a entretenu une relation affective et physique intime durable si les faits incriminés ont un lien quelconque avec ce mariage dissous ou cette relation terminée".
Parmi les autres nouvelles définitions importantes se trouvent aussi la personne en situation de vulnérabilité, décrite comme "toute personne dont la situation de vulnérabilité en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur", et la menace, qui englobe "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".
Enfin, le nouveau Code pénal introduit la possibilité d'un traitement sous privation de liberté destiné aux auteurs atteints d'un trouble psychiatrique qui n'abolit pas la capacité de discernement ou de contrôle de leurs actes et qui représentent un grave danger pour l'intégrité ou la vie d'autrui. Celui-ci sera possible sous réserve d'un avis préalable d'un expert ou d'un service spécialisé. En raison de l'insuffisance des moyens actuels pour assurer un tel traitement, cette mesure ne sera néanmoins mise en place qu'à partir du 1er janvier 2035, sous réserve qu'elle soit conservée par les législatures suivantes.
De la même manière, la possibilité de condamner une personne à un "suivi prolongé", qui remplacerait la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, a été prévue par les créateurs du nouveau Code pénal, mais son entrée en vigueur ne se fera qu'en 2035 également.