A Charleroi, la saga continue depuis près de 20 ans au sujet de la légalité ou non des redevances de parking gérées par la Régie Communale Autonome. Il y a quelques jours, un automobiliste a qui la RCA réclamait 125 euros a eu gain de cause devant les tribunaux. Aux yeux de la justice de paix du 2ème canton de Charleroi, la Régie communale n'est pas opposable aux justiciables en raison d'un vice de procédure dans l'affichage public de sa composition. Mais les autres justices de paix sont d'un autre avis. Il est donc vivement recommandé de payer son parking. Explications.
La justice de paix du deuxième canton de Charleroi vient de rendre sa décision suite au recours introduit par un automobiliste qui refuse de payer 125 euros pour ne pas avoir honoré plusieurs redevances de parking durant l’été 2018. Ce 12 juin, le tribunal a déclaré que la demande de régularisation de la Régie Communale Autonome (qui gère le stationnement à Charleroi) était irrecevable. Au niveau juridique, la raison est assez technique. La personnalité juridique de la Régie Communale n’est pas opposable aux justiciables car les avis de publication de la Ville, suite à la création de cette régie, n’ont pas été faits dans les règles.
La ligne manquante à cet avis de publication est la décision de l’autorité de tutelle qui approuve le règlement. On peut dès lors se demander pourquoi la ville de Charleroi n’a pas réalisé un nouvel avis de publication à titre conservatoire, avec la mention requise. Pour Antoine Tanzilli qui gère la RCA, ce n’est pas nécessaire. La RCA analyse ce point en détails actuellement avec son avocat. Pas question donc pour les automobilistes de se réjouir en ne payant pas les redevances. Ce client qui a eu gain de cause reste un cas isolé. Et cela dépend du canton de justice de paix dans lequel arrive le dossier. Bref, les procédures sont loin de faire l’unanimité.
En résumé, même si cette saga est visiblement loin d’être terminée, si vous ne payez pas votre parking à Charleroi, vous risquez de devoir mettre la main au portefeuille.
Ch. Baneton
Sur le même sujet
Recommandations
Image
Stationnement sur les arrêts de bus: le Tec veut pouvoir infliger directement des amendes
Le Tec va demander au gouvernement wallon de permettre à ses agents assermentés d'infliger directement une amende en cas de stationnement sur des emplacements réservés aux bus. L'opérateur proposera ainsi une modification du décret wallon.
Image
Acquittement prononcé pour viols et atteintes à l'intégrité sexuelle sur des élèves
La 6e chambre du tribunal correctionnel de Charleroi a prononcé, mercredi en fin de matinée, un acquittement en faveur d'un prévenu poursuivi pour viols et atteintes à l'intégrité sexuelle sur une quinzaine d'élèves.
Image
Un prévenu acquitté dans une affaire d'agressions sexuelles sur deux enfants
Le tribunal correctionnel de Charleroi a prononcé mercredi un acquittement en faveur d'un prévenu, jugé par défaut. Il était poursuivi pour viols et atteintes à l'intégrité sexuelle sur deux petites filles entre 2010 et 2013.
Image
Affaire Chovanec : La décision de la chambre des mises en accusation reportée
La chambre des mises en accusation du Hainaut a reporté sa décision, attendue lundi, dans le dossier lié au décès de Jozef Chovanec, ressortissant slovaque décédé en février 2018 après son interpellation à l'aéroport de Charleroi.
Image
Assises du Hainaut : La peine de réclusion à perpétuité requise contre le fugitif Marcel Pillod
Le procès de Marcel Pillod s'est poursuivi vendredi en son absence devant la cour d'assises du Hainaut. Le ministère public a requis une peine de réclusion criminelle à perpétuité à l'encontre de l'accusé, désormais en fuite.
Image
Assises du Hainaut : Mandat d'arrêt lancé contre Marcel Pillod, absent au dernier jour de son procès
Coup de théâtre, vendredi matin, devant la cour d'assises du Hainaut. Marcel Pillod, reconnu jeudi coupable d'avoir assassiné Albert Baise chez lui à Charleroi, le 26 avril 2017, ne s'est pas présenté à son procès pour le débat sur la peine.
Image
Assises du Hainaut : Marcel Pillod absent pour le dernier jour de son procès
Coup de théâtre, vendredi matin, devant la cour d'assises du Hainaut. Marcel Pillod, reconnu jeudi coupable d'avoir assassiné Albert Baise chez lui à Charleroi, le 26 avril 2017, ne s'est pas présenté à son procès pour le débat sur la peine.
Image
Philippe Tison, ex-bourgmestre d'Anderlues, acquitté par la justice carolo
Le tribunal correctionnel de Charleroi a prononcé un acquittement en faveur de Philippe Tison, ex-bourgmestre de la commune d'Anderlues, ainsi que de 3 autres prévenus, a indiqué la justice carolo confirmant une information publiée par plusieurs médias.
Image
Assises du Hainaut : Marcel Pillod reconnu coupable d'avoir assassiné Albert Baise, son fils est acquitté
Marcel Pillod a été reconnu coupable de l'assassinat d'Albert Baise, 74 ans, dont le corps sans vie avait été retrouvé dans une valise flottant sur le canal Charleroi-Bruxelles, à hauteur de l'écluse de Viesville, le 17 mai 2017.
Image
Assises du Hainaut : L'avocat général demande l'acquittement de Steven Pillod
L'avocat général a requis, jeudi devant la cour d'assises du Hainaut, l'acquittement de Steven Pillod (37). Ce dernier est poursuivi aux côtés de son père Marcel Pillod (69) pour l'assassinat d'Albert Baise (74) commis le 26 avril 2017 à Charleroi.
Image
Assises du Hainaut : les avocats s'affrontent concernant la responsabilité de Marcel et Steven Pillod
Le procès de Marcel Pillod, 69 ans, et de son fils Steven, 37 ans, est entré jeudi dans sa phase finale devant la cour d'assises du Hainaut. Les deux hommes sont poursuivis pour l'assassinat d'Albert Baise, 74 ans,
Image
Assises du Hainaut : des témoins sont venus décrire les accusés, mais aussi la victime, Albert Baise
Le procès de Marcel Pillod (69) et de son fils Steven (37) s'est poursuivi mercredi devant la cour d'assises du Hainaut. La cour a entendu les derniers témoins. Très peu de proches de la victime ont été auditionnés.
Image
Assises du Hainaut : Le coup de fil de Marcel Pillod à un policier, deux jours avant la découverte de la valise
Mardi, la cour a entendu un inspecteur principal de la police de Charleroi. Celui-ci a expliqué avoir été approché par Marcel Pillod le 15 mai 2017, soit deux jours avant la découverte du corps. Les deux hommes se connaissaient depuis plusieurs années.