Des dispenses de permis pour les travaux urgents liés aux inondations

Suite aux terribles inondations de juillet, des dérogations urbanistiques pour les travaux urgents liés à la reconstruction sont accordées.
 
Les inondations de juillet ont été reconnues comme calamité naturelle publique : 202 communes wallonnes ont été à ce stade considérées comme impactées. Les provinces de Liège, Namur, Luxembourg et du Brabant wallon sont particulièrement touchées. Les dégâts humains et matériels sont considérables.
 
Certaines villes ou communes sinistrées ont déjà pris des arrêtés de démolition de bâtiments, et les travaux sur les réseaux routiers, d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication, d’égouttage, la réfection des ouvrages d’art etc. ont bien évidemment débuté et se poursuivent.

"Les délais de constitution d’un dossier de demande de permis d’urbanisme et les délais d’obtention d’un permis sont inconciliables avec l’urgence des besoins existants. Il faut au maximum faciliter la reconstruction et le travail des équipes sur place, des Villes et Communes, des CPAS, ainsi que le relogement des sinistrés" estime Willy Borsus, le ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire

C’est pourquoi, sur proposition du Ministre, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’exonérer de permis d’urbanisme certains actes et travaux de façon à éviter que leur nécessaire réalisation soit en infraction avec la législation en vigueur.
 
Les mesures suivantes ont été décidées :

• Une exonération de permis pour deux ans est accordée pour le placement de logements modulaires ou conteneurs habitables, des emplacements de stationnement en plein air et des équipements communautaires (garde-meuble, local poubelle, local vélo par exemple), réalisés par ou pour la Société wallonne du Logement, des sociétés de logement de service public, des communes ou des centres publics d’action sociale. 
• En plus des mesures d’aide prises pour les entreprises et indépendants sinistrés, une exonération de permis pour un an est accordée pour le placement d’installations (type conteneur par exemple) soit sur le domaine public, soit sur domaine privé. 
• La même exonération de permis d’un an est accordée pour les services publics, les hôpitaux, en ce compris les cliniques, les centres d’accueil, de revalidation ou d’hébergement des personnes handicapées, les établissements scolaires, les centres de formation professionnelle, les  internats et homes pour étudiants dépendant d’un établissement scolaire, les homes pour enfants, les  musées, théâtres et centres culturels, les cultes reconnus ou la morale laïque et les établissements d’enseignement supérieur. 
• Une exonération de permis est également prévue pour les démolitions et les travaux nécessaires à la stabilité des bâtiments, constructions, ou installations qui menacent ruine, pour autant que la démolition ou la réparation soit ordonnée par le bourgmestre. 
• Une exonération de permis est par ailleurs insérée pour les aménagements provisoires des ouvrages d’art qui supportent la voirie ou une voie de chemin de fer (ponts, tunnels, etc.), la reconstruction de ponts, y compris en cas de modification de la structure portante (diminution du nombre de piles dans le lit de la rivière).

Des conditions à l’application de ces dispenses sont prévues. Ces dispenses ne s’appliquent que sur le territoire des communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue.