L'installation de distributeurs dans les commerces sera simplifiée, font savoir jeudi L'Echo et L'Avenir. Le gouvernement fédéral a procédé à l'évaluation du protocole pour assurer la disponibilité et l'accessibilité de l'argent liquide en Belgique.
Sur la base de ce rapport d'évaluation, les ministres David Clarinval (MR), Jan Jambon (N-VA), Bernard Quintin (MR), Vanessa Matz (Les Engagés) et Rob Beenders (Vooruit) viennent d'élaborer un plan d'action comprenant sept mesures à prendre en 2026 et 2027.
L'une des mesures phares de ce plan consiste à permettre aux commerçants d'installer au sein de leurs magasins des ATM adaptés, qu'ils pourront approvisionner eux-mêmes. En théorie, c'est déjà possible aujourd'hui, mais cela n'arrive toutefois pratiquement jamais dans la pratique, car l'approvisionnement des ATM est qualifié d'activité de surveillance soumise à autorisation dans la loi Sécurité privée. Ce qui implique notamment de devoir passer par des agents de sécurité externes agréés, rendant l'achat ou la location d'ATM non rentable dans la plupart des cas.
Pour contourner l'obstacle, le gouvernement envisage de sortir le "merchant fill ATM" de la définition des activités de surveillance soumises à autorisation et d'introduire un cadre juridique dans le code de droit économique pour l'installation des ATM dans les locaux commerciaux.
Testachats se réjouit du nouveau plan fédéral favorisant l'accès à l'argent liquide
Testachats considère en revanche la possibilité d'installer des distributeurs dans les commerces comme un "extra", qui ne doit pas remplacer l'accès à des ATM utilisables 24 heures sur 24. L'organisation de défense des consommateurs se réjouit que ce cas de figure soit exclu de l'obligation légale de fournir des distributeurs dans les distances convenues autour du domicile.
Febelfin se montre plus réservée et s'interroge "sur la nécessité d'inscrire les engagements du secteur dans un autre instrument que le protocole existant, à savoir un accord contraignant avec base légale et sanctions dans le Code de droit économique".
"Cela envoie un signal difficilement compréhensible aux banques, qui se sont pleinement engagées jusqu'à présent à respecter les accords du protocole, comme le confirme également l'évaluation. En outre, il est proposé de prolonger ces engagements jusqu'en 2032 sans qu'une évaluation de l'utilisation du cash n'ait encore été réalisée à ce stade", souligne la fédération.
Testachats estime pour sa part que le protocole signé en 2023 entre le gouvernement fédéral et le secteur bancaire était "vague et peu ambitieux": "À plusieurs reprises, les ministres ont dû constater que les banques du consortium Batopin ne respectaient pas le protocole."
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