La Wallonie mettra son plan contre les logements inoccupés à exécution le premier septembre prochain. Comment ? Avec la complicité des sociétés gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie. Il leur sera en effet permis de communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de logements soupçonnés d’être inoccupés. Cet outil fait partie du nouvel arsenal du Gouvernement wallon pour renforcer sa lutte contre les logements vides.
À partir du 1er septembre, si la consommation d’un logement est inférieure à 15 mètres cubes d'eau par an ou à 100 kilowattheures par an, il sera considéré comme inoccupé.
"Cette mesure permettra d'identifier plus facilement les logements inoccupés. Les communes pourront ensuite engager le dialogue avec le propriétaire et enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions (réquisition douce, réquisition unilatérale, taxation des logements inoccupés, amende, action en cessation) avec l'aide des différents partenaires locaux (CPAS, sociétés de logements de service public, agences immobilières sociales, associations de promotion du logement, ...)."
Le Gouvernement wallon a défini la liste des critères pour obtenir un agrément comme association de défense du droit au logement en jouissant d'une personnalité civile.
Un juge du tribunal de première instance statuant en référé pourra ordonner toute mesure utile afin d'assurer l'occupation d'un logement dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives ou d'une association agréée par le Gouvernement.
Cette mesure permettra donc à des associations de défense du droit au logement agréées d'introduire des actions en justice contre les propriétaires de logements inoccupés.
Info Belga
Le propriétaire risque une amende administrative comprise entre 500 et 12.500 euros par année d’inoccupation, si le logement n’a pas été habité depuis au moins 3 mois. c’est le juge qui fixera le montant de l’amende.
"En incitant les propriétaires à envisager toute possibilité permettant une occupation optimale",
déclare le ministre régional du Logement, Christophe Collignon, la Wallonie veut lutter contre la multiplication des logements vides alors que notre territoire connait une crise du logement.
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