La Wallonie a adopté le première lecture l'avant-projet de décret-cadre qui signe concrètement la fin du dispositif de soutien à l'emploi APE au 01/01/2027. Pour le Ministre wallon de l'Emploi, il était temps de mettre fin à un système devenu illisible.
L’adoption en première lecture par la Wallonie, de l’avant-projet du décret qui organise l’intégration des dispositifs de soutien à l’emploi dans les politiques sectorielles, signe concrètement la fin du dispositif APE au 1er janvier 2027.
Une réforme assez technique, qui vise, selon l’exécutif régional, à aligner le soutien à l’emploi avec les réalités du secteur. Autrement dit, le but est de supprimer « l’effet d’aubaine » que pouvait avoir ce dispositif auparavant pour certains secteurs, alors que d’autres en ont moins bénéficié.
« Avec ce décret-cadre, nous passons clairement à l’action. Nous mettons fin à un système devenu illisible pour construire un modèle plus juste, plus simple et plus efficace. Notre cap est clair : remettre de la cohérence dans l’action publique et faire en sorte que le soutien à l’emploi serve réellement l’emploi. C’est une réforme de responsabilité, fixant des règles exigeantes pour moins de dispersion, plus de clarté et plus d’impact », explique Pierre-Yves Jeholet, ministre wallon de l'Emploi (MR).
Ce décret-cadre qui fixe un cap commun, impose plusieurs principes :
- Transparence : publication annuelle d’un cadastre des bénéficiaires
- Équité : attribution des aides sur la base de critères objectifs et vérifiables
- Simplification : fini les mécanismes dispersés, plus de lisibilité
- Soutien pérenne aux secteurs en maintenant l’affectation des subventions exclusivement à la rémunération des travailleurs
- Responsabilité : évaluation régulière des dispositifs et mécanismes de correction en cas de dérives.
Pour rappel, dans cette réforme, les économies se concentrent sur les organismes publics et parapublics. Les pouvoirs locaux sont donc directement impactés. Le bourgmestre de Beaumont Bruno Lambert (Les Engagés) nous exprimait déjà son inquiétude il y a quelques mois à ce sujet.
Si Pierre-Yves Jeholet précise que la réforme du dispositif APE ne signifie pas la suppression d’emplois, pour certains employeurs, cette réforme fait peur, surtout dans des petites structures comme la Maison de la Presse et de la Communication de Charleroi par exemple.
Notons que certains secteurs sont préservés. Il s’agit des secteurs de la Personne handicapée, de Petite enfance et des crèches et des CPAS. Le processus sera mis en place de manière progressive avec une période transitoire jusqu’en 2027. Chaque employeur concerné sera informé individuellement afin d’assurer au mieux la transition.
« Cette réforme permettra de garantir un soutien pérenne à des secteurs importants pour l’ensemble des francophones, en gardant toujours un lien indispensable avec l’emploi. C’est un budget de plus de 1,2 milliard qui sera, enfin, réparti de manière objective et transparente, mettant fin à tant d’années de soutien inéquitable à des opérateurs relevant de secteurs essentiels pour notre société », ajoute Pierre-Yves Jeholet.
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