Dans le cadre de la sécheresse 2022, la commission agricole de de l’entité de Sivry-Rance se réunira le jeudi 29 septembre à 10 heures 30, à la salle du Conseil Communal.
Les agriculteurs et agricultrices sinistré(e)s peuvent adresser une demande écrite de constat de la commission auprès du Bourgmestre précisant :
• la date du sinistre,
• les informations de contact du producteur (nom, prénom(s), adresse et numéro de téléphone),
• le numéro de producteur,
• la nature du phénomène,
• les biens concernés (en ce compris les données d’identification de ces biens qui se trouvent dans la déclaration de superficie (numéros PAC 2022 des parcelles concernées, code de la culture, nature de la culture, superficie de la parcelle entière)).
Veuillez envoyer votre demande à l’attention de Monsieur le Bourgmestre Jean-François GATELIER via le Service Environnement (Edelie MORIAME – tél. : 060/41.41.22 – edelie.moriame@sivry-rance.be).
Pour rappel, pour que le constat soit pris en compte :
• l’agriculteur/l’agricultrice doit procéder par demande écrite auprès du Bourgmestre devant préciser la date, la nature du phénomène et les biens concernés, en ce compris les données d’identification de ces biens (AGW 31/5/2017 Art. 4§1er), ce que respectera une demande effectuée par courriel précisant la nature du phénomène, le numéro de producteur (« numéro de partenaire ») et les numéros PAC 2022 des parcelles concernées ;
• la date de cette demande doit précéder la récolte dans un délai raisonnable ;
• la commission communale d’une commune ne traite que les parcelles se trouvant sur le territoire de ladite commune ;
• il n’y a pas d’indemnisation concernant les calamités agricoles à moins de 30 % de dégâts en considérant l’ensemble de la sole concernée ;
• les conditions pour qu’une calamité agricole soit effectivement reconnue sont précisées sur https://agriculture.wallonie.be/calamites-agricoles1
• si le seuil de prise en compte fiscal est moindre (20%), et il est conseillé à l’agriculteur de s’adresser au bureau de taxation duquel il relève pour en savoir plus à ce sujet
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