Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a définitivement approuvé mercredi soir un projet de décret qui renforce la lutte contre les "fausses universités", ces établissements qui abusent de l'appellation d'université, de haute école ou de faculté alors qu'elles ne délivrent aucun diplôme officiellement reconnu.
En effet, depuis 2018, un décret impose à ces établissements d'indiquer sur tous leurs supports de communication (prospectus, sites internet,...) et formulaires d'inscription que leurs formations -souvent fort chères - ne sont pas reconnues, et donc peu valorisables sur le marché de l'emploi.
En cas d'infraction, ces établissements pouvaient se voir imposer des amendes administratives limitées à 5.000 euros maximum. Avec le texte approuvé mercredi, elles pourront dorénavant atteindre les 15.000 euros.
Le décret ouvre en plus la possibilité de leur infliger des mesures pénales également.
Le texte a été approuvé mercredi soir l'ensemble des députés, à l'exception de François Desquesnes (Les Engagés) qui s'est abstenu.
Celui-ci a justifié son attitude par le fait que le décret, dans sa forme actuelle, ne permette pas une double incrimination, à la fois sur le plan pénal et administratif.
Source: Belga
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