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Construire en zone inondable, les règles changent

Construire en zone inondable, les règles changent

Le Gouvernement wallon a transmis une circulaire aux Villes et Communes afin de donner les lignes directrices et les conditions en cas de demande de construction dans les différents types de zones soumises à l’aléa inondation. L'objectif es dans tous les cas de ne pas aggraver une situation mise en lumière lors des dernières inondations.

Les statistiques révèlent qu'environ 10 % des demandes de permis sur les 30.000 à 40.000 sollicités chaque année en Wallonie, sont concernées par des problèmes d'exposition au risque d'inondations par débordement de cours d'eau et par ruissellement concentré.

Face à ces enjeux et compte tenu des dramatiques inondations de l'été dernier, il est indispensable d'actualiser les règles relatives à la délivrance de permis dans les zones exposées à des risques d'inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces.

La nouvelle circulaire du gouvernement wallon répond donc à l'urgence de fournir aux acteurs de la construction et de l'aménagement du territoire des balises en la matière.

Elle sera complétée prochainement par un référentiel illustrant les principes constructifs, d'aménagement et d'équipement à mettre en œuvre selon les risques d'inondation.

Que dit désormais le CoDT, Code de Développement territorial

Les nouvelles mesures décidées s'ajoutent à celles déjà présentes dans le Code de Développement territorial (CoDT). Ainsi, celui-ci définit les hypothèses concernées et les instances à consulter obligatoirement en cas de demande de permis, à savoir :

Lorsque le projet est relatif à un bien immobilier qui, de par sa localisation ou sa nature, est susceptible de produire un impact sur le cours d'eau ou est soumis à l'aléa inondation :

  • le département des Voies hydrauliques du SPW lorsqu'il s'agit d'un cours d'eau navigable ;
  • le département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal du SPW lorsqu'il s'agit d'un cours d'au non navigable de 1ère catégorie ;
  • le service technique provincial pour les cours d'eau non navigables de 2e catégorie ;
  • le collège communal pour les cours d'eau de 3e catégorie.

Lorsque le projet est situé dans un axe de ruissellement concentré : la cellule GISER du SPW.

Des règles supplémentaires en fonction des zones

En aléa faible, l'objectif est de démontrer que le projet n'aggrave pas la situation existante au regard des risques. Pour l'essentiel, il s'agit :

  • de situer le bien dans son environnement avec les cotes et hauteurs d'eau au regard du relief existant jusqu'au cours d'eau avec des vues cotées en profil du projet jusqu'au cours d'eau permettant d'apprécier le relief du terrain naturel où est envisagé ce projet, ainsi que l'emprise de celui-ci et l'impact attendu sur les berges du cours d'eau ;
  • de fournir le calcul des superficies remaniées (imperméables partiellement ou totalement) ;
  • de fournir l'évaluation de l'impact du projet sur le volume de rétention d'eau dans le lit majeur et sur l'écoulement des crues (effet barrage éventuel).

En aléa moyen, l'objectif est de ne pas aggraver la situation existante et de limiter la vulnérabilité aux inondations

Le dossier comportera, au minimum, les points supplémentaires suivants :

  • outre les points relatifs à la situation en aléa faible accompagné principalement d'une note technique précisant l'impact hydraulique du projet et caractérisant la mesure de l'obstacle potentiel sur l'écoulement des eaux.

En aléa élevé, le principe y est a priori d'éviter l'urbanisation : la preuve de la faisabilité de la construction est à charge du requérant.

Les projets soumis à l'aléa inondation impliquent la remise d'un dossier complémentaire qui consiste en une véritable étude hydraulique.

Pour les projets situés sur un axe de ruissellement concentré le principe est de ne pas faire obstacle à l'écoulement naturel, de ne pas aggraver la servitude d'écoulement des fonds inférieurs et de limiter la vulnérabilité aux inondations.

La circulaire contient également une check list de données spécifiques à communiquer à l'autorité compétente et aux instances d'avis consultées lorsque le bien sur lequel la demande de permis est introduite a été précédemment inondé.

Enfin, la circulaire prévoit un certain nombre de recommandations permettant de réduire la vulnérabilité des constructions existantes.
 

 


Voir ou Revoir notre reportage une semaine après les inondations à Aiseau Presles, il est signé Anthony Cujas et Luc Willems

 


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