Afin de soutenir divers secteurs impactés par la crise du COVID-19, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°1/2021 par les autorités de tutelle, le Conseil communal de Pont-à-Celles a décidé d’allouer une aide exceptionnelle forfaitaire de 1.000€ aux indépendants et commerçants.
L’octroi de l’aide est soumis aux conditions suivantes :
• l’activité concernée doit être exercée à titre principal (attestation de la Caisse d’assurance sociale) ;
• l’activité concernée devait exister à la date du 12 mars 2020 et le demandeur doit s’engager à poursuivre l’activité au-delà du 1er septembre 2021 (attestation sur l’honneur) ;
• le demandeur doit s’engager à ne pas verser de dividende en 2021 (attestation sur l’honneur) ;
• le bénéficiaire de l’aide communale ne doit pas être redevable d’une quelconque somme envers l’administration communale à la date d’introduction de sa demande, sauf à disposer d’un plan d’apurement qu’il respecte strictement ;
• le demandeur ne doit pas avoir entamé et/ou être en Procédure de Réorganisation Judiciaire (attestation sur l’honneur) à la date d’introduction de la demande ;
• une demande écrite d’aide exceptionnelle doit être introduite à l’administration communale, comprenant les annexes ci-dessous précisées ;
• une prime maximum sera octroyée par adresse d’établissement ;
• une prime maximum sera octroyée par demandeur.
La demande écrite d’aide exceptionnelle doit être introduite à l’administration communale avant le 31 août 2021.
La commune se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et de demander tout renseignement nécessaire complémentaire.
Toute aide communale indûment octroyée en raison d’une attestation sur l’honneur mensongère sera récupérée par toutes voies de droit.
Veuillez trouver ici le formulaire de demande d’aide exceptionnelle à renvoyer à l’adresse : Administration communale – place communale 22, 6230 Pont-à-Celles ou par mail à l’adresse : valerie.frebutte@pontacelles.be.
Contact : 071/84 90 52
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