Il n'existe aucune réglementation concernant les plans de paiement dans les hôpitaux. Aucune règle ou loi ne stipule que le patient a droit à un plan de paiement.
Concrètement, chaque hôpital peut donc décider lui-même s'il propose ou non des plans de paiement, dans quel délai ces frais doivent être remboursés et si un coût supplémentaire (frais administratifs) sera facturé. Cette situation a des conséquences négatives pour les patients, notamment des frais supplémentaires, relève le Service Experts du Vécu, qui fait partie du Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS), dans son rapport annuel 2023 publié mercredi.
Une note à ce sujet est en cours de rédaction et sera envoyée au ministre de la Santé.
Ce constat fait partie des 47 nouveaux signaux lancés en 2023 par le service. En outre, 51 projets ont été lancés l'année dernière dont la majorité concerne le domaine de la santé (25%). 13% des projets portaient sur l'expertise du vécu, 13% sur l'exclusion numérique. 9% sur des projets concernaient les mutuelles, 8% sur des matières liées au SPF Économie et 8% sur celles du SPP Intégration Sociale. Les autres thématiques incluaient les CPAS (6%), les migrations (4%) et les pensions (2%).
Les experts du vécu (EdV) sont des personnes ayant personnellement traversé des situations de pauvreté ou d'exclusion sociale. Ils apportent leur expérience du terrain afin d'améliorer l'accessibilité des droits sociaux et celle des services publics. En 2023, ils étaient au nombre de 37, encadrés par une équipe de neuf coordinateurs, une cheffe de Service et un soutien administratif. Ils ont également collaboré avec 18 partenaires externes (hôpitaux, mutualités) dans le cadre de projets sur mesure.
Le service fête ses 20 ans cette année.
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