Le tribunal de l'entreprise juge illicites plusieurs pratiques courantes de Ryanair

La juge condamne l'entreprise irlandaise à les modifier sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour.
En mai dernier, Testachats, soutenue par son organisation coupole Euroconsumers, avait introduit une action en cessation contre Ryanair pour diverses pratiques lors du processus de réservation, qu'elle estime contraires aux droits des consommateurs. Parmi les points visés dans l'action, on retrouve les frais facturés pour un bagage à main de 10 kg et de taille raisonnable, le manque de transparence par rapport aux coûts des options telles que l'embarquement prioritaire, des bagages supplémentaires, des messages marketing trompeurs, etc, énumère l'organisation de consommateurs.
Dans un jugement rendu mercredi dernier, le juge des cessations du tribunal de l'entreprise a confirmé ces griefs, se félicite mardi Testachats. Les pratiques jugées illicites sont les formules tarifaires groupées, la mention "plus que 5 sièges à ce prix" et des annonces de réductions avec un faux prix de référence, et, enfin, la pratique visant à ne pas afficher les prix des bagages enregistrés séparément pour le vol aller et pour le vol retour.
Pour la première pratique dénoncée, lorsque le passager a défini son vol, il doit choisir entre différents forfaits (Basic, Regular, Flexi Plus ou Plus). S'il souhaite prendre un bagage à main, tout mène à croire qu'il doit opter pour le tarif "Regular", qui lui donne également droit à l'embarquement prioritaire et à un siège réservé, ce qui n'est toutefois pas forcément nécessaire, analyse Testachats. Or il est parfaitement possible d'opter plus tard pour ces options séparément, en ne choisissant que celles dont le passager a réellement besoin et à moindre coût. "Ryanair se garde bien de l'indiquer au moment du choix du forfait, et d'indiquer le prix des services accessoires, afin de pousser à l'achat des forfaits plus onéreux. Pourtant, là aussi la loi prévoit que le prix définitif doit être précisé dès le début du processus de réservation", rappelle l'organisation de consommateurs. Le juge a confirmé l'illégalité de la pratique.
L'action s'attaquait également à l'allégation "plus que 5 sièges à ce prix" affichée à côté d'un nouveau prix en rouge et d'un prix barré, donnant la sensation que le passager doit se dépêcher pour profiter de la "bonne affaire". L'organisation a cependant relevé plusieurs cas où le prix a ensuite baissé. La pratique est, là aussi, jugée illicite, de même que les annonces de réduction de prix avec un faux prix de référence.
Enfin, il en va de même pour la pratique visant à ne pas afficher les prix des bagages enregistrés séparément pour le vol aller et pour le vol retour.
La juge a condamné Ryanair à les modifier sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour à l'issue d'un délai de trois mois à dater de la signification du jugement.
Sur la question des bagages à main devant faire partie du prix du billet ainsi que les suppléments facturés pour pouvoir s'asseoir à côté d'un enfant mineur, également dénoncées par Testachats dans son action en cessation, la juge a estimé que ces pratiques ne sont pas illégales en l'état.
"Notre combat continue à tout le moins dans l'arène européenne, sachant que des réglementations majeures sur les droits des passagers sont en cours de révision, et que la position du Parlement européen est favorable à l'obligation d'inclure un bagage à main de 7 kg dans le prix du billet, et à la gratuité du siège de l'accompagnant d'un enfant mineur", commente, à ce propos, Testachats.
 
Malgré sa condamnation, Ryanair pointe la conformité de sa politique de bagages à main
Ryanair se réjouit que le tribunal de l'entreprise de Bruxelles a récemment confirmé "pleinement" la conformité de sa politique en matière de bagages à main au droit européen. La justice belge "a expressément rejeté l'argument de Testachats selon lequel les compagnies aériennes doivent inclure un bagage plus grand dans le tarif de base", pointe mardi la compagnie aérienne dans un communiqué transmis à l'agence Belga. Elle n'évoque toutefois pas l'astreinte qui lui a été imposée.
Le tribunal de l'entreprise de Bruxelles a récemment jugé illicites plusieurs pratiques auxquelles recourt le transporteur irlandais à bas coûts lors du processus de réservation sur son site internet, avait communiqué mardi matin l'organisation de consommateurs Testachats, à l'origine d'une action en cessation. La juge a condamné l'entreprise irlandaise à les modifier sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour. 
Sur la question des bagages à main devant faire partie du prix du billet, également dénoncée par Testachats dans son action en cessation, la juge a estimé que cette pratique n'était pas illégale en l'état.
N'évoquant pas les points pour lesquels elle a été condamnée ni l'astreinte qui lui a été imposée, Ryanair salue cette dernière décision, qui confirme en outre un arrêt "Vueling" déjà rendu par la Cour de justice de l'Union européenne. Le tribunal de l'entreprise de Bruxelles a estimé que chaque passager avait le droit d'emporter à bord gratuitement un bagage à main de taille et de poids raisonnables, pouvant contenir ses effets personnels et répondant à toutes les exigences de sécurité, analyse la compagnie aérienne. 
Elle se félicite du rejet de l'argument de Testachats selon lequel les compagnies aériennes doivent inclure un bagage plus grand dans le tarif de base.
Le tribunal a par ailleurs également rejeté les plaintes de l'organisation de consommateurs concernant d'autres pratiques, relève encore le transporteur irlandais. Le grief concernant la tarification basée sur la demande pratiquée par Ryanair est reconnu comme "sans fondement", tout comme celui sur les sièges familiaux. Testachats dénonçait en effet les suppléments facturés pour pouvoir s'asseoir à côté d'un enfant mineur. Cette pratique n'a toutefois pas été jugée illégale en l'état.