Voiture de société : nouvelles obligations pour les employeurs

Introduit en 2019, le budget mobilité permet aux travailleurs disposant d’une voiture de société d’échanger cet avantage contre des solutions de mobilité plus durables et mieux adaptées à leurs besoins. Jusqu’à présent, son introduction relevait du choix volontaire de l’employeur.
 
Une obligation progressive pour les employeurs
 
Désormais, les employeurs qui mettent au moins un véhicule de société à disposition depuis plus de 36 mois, de manière continue ou non, seront tenus de proposer le budget mobilité au niveau de l’entreprise à certaines catégories de travailleurs. Ils devront en informer l’ensemble de leur personnel, en précisant le contenu du budget, les modalités pratiques et les éventuelles exclusions.
 
Sur la base de critères objectifs liés à la nature de la fonction ou aux intérêts légitimes de l’entreprise, les entreprises pourront limiter le choix à une voiture zéro émission.
 
Les travailleurs concernés, concrètement ceux qui disposent effectivement d’une voiture de société ou qui y sont éligibles, pourront alors demander l’échange de leur voiture contre un budget mobilité. Les travailleurs non éligibles ne pourront pas en bénéficier.
 
Le gouvernement prévoit aussi :
 
une exemption temporaire pour les PME jusqu’au 1er janvier 2028;
une exemption permanente pour les PME de 15 travailleurs ou moins.
 
David Clarinval, ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture précise qu' "Avec cette réforme, nous réalisons l’Accord de gouvernement et nous faisons du budget mobilité une alternative réelle et systématique à la voiture de société. Nous avons obtenu une réforme progressive et pragmatique, en laissant le temps nécessaire aux entreprises pour s’adapter, notamment grâce à des périodes transitoires et des exemptions ciblées pour les PME et les très petites entreprises. Cette approche garantit à la fois plus de liberté pour les travailleurs, plus de sécurité juridique pour les employeurs et une transition réaliste vers une mobilité plus durable. »
 
Les exemptions prévues (particulièrement l’exemption permanente pour les petites entreprises de 15 travailleurs ou moins) tiennent compte de la réalité des petites et moyennes entreprises, selon Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME et permettent une transition pragmatique et réaliste.