Le Covid-19 a bousculé le calendrier judiciaire. Depuis la mi-mars déjà, ne sont plus déférées devant les cours et tribunaux que les affaires urgentes, des dossiers pénaux (concernant le maintien ou non de détenus en détention) ou encore des affaires qui touchaient à la protection de mineurs par exemple.
La Règle du report
Comme nous l’explique Maitre Nathalie Monforti, Vice-bâtonnière des Avocats de Charleroi
« Les dossiers qui ne rentraient pas dans ces catégories ne pouvaient donc pas être plaidés devant le tribunal en raison des mesures de confinement et devaient être reportés ».
Pas de plaidoiries et donc, par conséquent, pas de jugement ! Quand on connaît l’engorgement des cours et tribunaux, cela n’arrangeait pas vraiment la situation !
Coup d’accélérateur
Depuis le 9 avril, un arrêté royal change la donne. Pour ces affaires « non urgentes » inscrites au rôle jusqu’au 3 juin, cet arrêté impose de recourir à la procédure écrite. De possible et facultative, cette option devient obligatoire !
«Toutes les affaires qui auraient dues être plaidées pendant cette période ( mais ne pouvaient pas l'être pour des mesures de confinement) seront donc traitées par le magistrat qui va rendre son jugement sur base des écrits qui ont été déposés par les avocats des parties et sur base des pièces produites par ceux-ci ».
L’avocat a donc intérêt à avoir bien étayé son dossier et ne pas compter sur son talent oratoire pour convaincre in fine le magistrat.
Eviter l’engorgement judiciaire
L’objectif de cette mesure est limpide comme le souligne Nathalie Monforti
« On sait que l’arriéré judiciaire est déjà très important. Si tous les dossiers sont postposés vous imaginez bien qu’à un moment donné, ça va poser des difficultés et donc le but c’est de pouvoir permettre aux personnes qui sont parfois dans l’attente depuis plusieurs mois voire plusieurs années d’avoir une décison à leur dossier. »
Si l’on ne sait toujours pas quand le déconfinement pourra intervenir au niveau de la justice, il risque de survenir à un moment relativement proche des vacances judiciaires, à moins que celles-ci ne soient réduites, vu les circonstances exceptionnelles dues à l’épidémie. Cette question fait en tout cas l’objet de discussions comme nous l’a confirmé la Vice-bâtionnière.
Sur le même sujet
Recommandations
Image
Assises du Hainaut : Les parties civiles réclament la culpabilité des tortionnaires présumés de la petite Amyra
Le procès de Mohamed Benayed et d'Audrey Stassin se poursuit devant la cour d'assises du Hainaut. Accusés de coups et blessures volontaires et d'actes de torture sur la petite Amyra Baddouri Stassin, âgée de 3 ans.
Image
Sept ans de prison requis pour viols et atteintes à l'intégrité sexuelle sur quinze élèves
Le ministère public a sollicité mercredi, une peine de sept ans de prison contre un prévenu poursuivi pour viols et atteintes à l'intégrité sexuelle sur quinze élèves dès la fin des années 90 jusqu'au milieu des années 2010.
Image
Tribunal correctionnel de Charleroi : le prévenu risque 40 mois de prison et 8 000 euros d'amende
Quatre mois de prison et 8 000 euros d'amende, c'est ce que risque un prévenu actuellement détenu et poursuivi pour une entrave méchante à la circulation ainsi que pour détention et vente de cocaïne.
Image
Opération antidrogue à Charleroi: la détention préventive confirmée pour les neuf suspects
La chambre du conseil de Charleroi a confirmé la détention préventive des 9 personnes placées sous mandat d'arrêt suite à une vaste opération policière dans le milieu de la drogue menée à Charleroi, Montignies-sur-Sambre, Couillet, Marcinelle et Mettet.
Image
Agression dans un bus TEC à Marcinelle: le suspect arrêté et inculpé
Le parquet de Charleroi a annoncé vendredi l'identification et l'inculpation pour tentative de meurtre de l'auteur présumé de l'agression par arme blanche au sein d'un bus du TEC Charleroi samedi dernier à Marcinelle. L'inculpé n'explique pas son geste.
Image
Le procès en appel de Vincent Stavaux se déroulera en février 2026
L'ancien manager sportif a été condamné en mai dernier à 5 ans de prison avec sursis pour la moitié de la peine pour attentats à la pudeur sur de jeunes basketteurs, son procès se tiendra le 11 février 2026 devant la cour d'appel du Hainaut.
Image
L'affaire Chovanec examinée par la chambre des mises en accusation à Mons
La chambre des mises en accusation de la cour d'appel du Hainaut examine lundi le dossier lié au décès de Jozef Chovanec, un ressortissant slovaque décédé en février 2018 après son interpellation à l'aéroport de Charleroi.
Image
Cambriolage et course-poursuite à Braine-l'Alleud et Waterloo: 40 mois de prison ferme pour un carolo
Le tribunal correctionnel du Brabant wallon a condamné Quentin B., un carolo né en 1994, à 40 mois d'emprisonnement. Avec un co-prévenu, l'homme aux multiples antécédents judiciaires avait commis plusieurs cambriolages à Nivelles et Braine-l'Alleud.
Image
Trois ans de prison ferme pour deux vols avec violence et la détention d'héroïne
Le tribunal correctionnel de Charleroi a condamné un homme actuellement détenu à trois ans de prison ferme pour deux vols avec violence et la détention d'héroïne. Le quadragénaire contestait le vol avec violence sur une personne en état de vulnérabilité.
Image
Un acquittement prononcé pour le viol d'une jeune femme dans une chambre d'hôtel
Le tribunal correctionnel de Charleroi a prononcé un acquittement en faveur d'un prévenu poursuivi pour le viol d'une femme dans une chambre d'hôtel. Le prévenu contestait la prévention, affirmant qu'il s'agissait "d'une relation sexuelle consentie".