Depuis le 23 mars 2019, le cadre législatif du secteur associatif a changé. Le nouveau code des sociétés et associations contient des modifications majeures qui ne sont nécessairement toujours connues du secteur. C’est le cas notamment pour la Consoude, une jeune ASBL qui a vu le jour en janvier dernier. Installée dans un ancien couvent à Charleroi, elle se veut comme une sorte de laboratoire et propose de multiples activités. Face a ce nouveau code des sociétés et associations, La consoude se sent disons un peu dans le flou et c’est la que la MPA intervient pour donner quelques éclaircissements
La composition change
Comme l'explique Mélodie Bievez, la conseillère juridique de la Maison pour Associations " ce nouveau code apporte de nouvelles règles en ce qui concerne la Composition des ASBL: 2 personnes suffisent pour constituer une ASBL - Idem pour son CA - alors qu'auparavant il en fallait 3 minimum. Il est aussi possible pour elle d’avoir une activité commerciale et cela sans restriction mais les bénéfices doivent être réinjectés dans objectif social désintéressé. Autre modification au niveau de la comptabilité on distingue 3 catégories- Micro ASBL , Petite ASBL et Grande ASBL avec chaque fois des règles comptables ".
La faillite est possible
Autre grand changement Les ASBL, sont dorénavant considérées comme des entreprises et peuvent dorénavant tomber en faillite. Mais cela leur permet aussi de bénéficier ,avant cette ultime issue, de procédure comme la réorganisation judiciaire qui peut permettre plus aisément la recherche d'un repreneur. En ce qui concerne cette adaptation au code des sociétés et associations, Les Asbl ont théoriquement encore un peu plus de 3 ans pour modifier leur statuts. Elles doivent être en ordre pour le 1/1/2024 MAIS 1 statut modifié après le 1/1/2020 entraine l'obligation d'ajuster la totalité des statuts au CSA . Bref la vigilance est de mise pour les 1200 ASBL que compte notre région. Rendez-vous à la Maison pour Associations le 24 octobre dès 8h30 pour y voir plus clair !
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