Test Achats dépose plainte contre Mega

En ce qui concerne l’augmentation des acomptes, l’organisation de consommateurs juge que le fournisseur ne respecte pas ses propres conditions générales qui prévoient que “(…) En cas de modification des circonstances de consommation, Mega peut modifier le montant des acomptes (…)”. Or, Test Achats doit constater que Mega n’apporte pas la preuve de la modification des circonstances de consommation pour chaque consommateur et part du principe général que le télétravail affecte par exemple tout le monde de la même manière. Or certains n’ont peut-être pas allumé leur chauffage au printemps, et d’autres ne sont peut-être pas en télétravail. L’organisation de consommateurs estime que Mega ne respecte pas non plus l’Accord consommateur, qu’elle a pourtant signé et qui prévoit que “Lors de la fixation du montant des acomptes et lors de chaque modification de ce montant, le cas échéant, par type d’énergie, les fournisseurs d’énergie transmettent au consommateur un explicatif sur le mode de calcul avant la facturation effective de cet acompte”. Or, aucune explication sur le mode de calcul utilisé n’est fournie par Méga à ses clients.

En outre, pour l’organisation de consommateurs, une hausse des acomptes pour les contrats fixes ne se justifie pas. Dans certains cas exceptionnels, par exemple si le contrat arrive bientôt à échéance mais que la facture de régularisation ne tombera que dans plusieurs mois, et que l’on décide de rester chez Méga avec un tarif plus élevé, cela peut avoir du sens. Mais cette pratique a également pour effet de “lisser” le moment du passage à un nouveau contrat à un tarif plus élevé, alors même que c’est le moment pour le consommateur de vérifier son contrat et d’éventuellement changer de fournisseur d’énergie.

“Nous jugeons que la pratique de Méga visant à imposer une hausse des acomptes sans l’accord de ses clients est une pratique commerciale déloyale, et nous avons dès lors décidé de déposer plainte auprès de l’Inspection économique” déclare Julie Frère, porte-parole de Test Achats. 

Quant au passage d’un contrat fixe à un contrat variable, cette question est devenue centrale étant donné que Méga a cessé de proposer des contrats fixes sur le marché. Test Achats fait remarquer que suite à son interpellation du fournisseur, celui-ci s’est engagé à informer clairement et par une communication séparée de la facture, ses clients dont le contrat fixe arrive à échéance en octobre, novembre et décembre, quant au fait que leur prochain contrat sera proposé à un tarif variable. L’organisation de consommateurs salue cette démarche, mais regrette qu’elle n’ait pas été mise en place plus tôt. De nombreux consommateurs, dont le contrat fixe arrivait à échéance à un moment où Méga proposait encore des contrats fixes sur le marché ont été transférés vers un contrat variable sans leur accord explicite. Or cette pratique est interdite par l’Accord consommateur, signé par Méga.

Test Achats rappelle sa demande de rendre l’Accord consommateur contraignant pour tous les fournisseurs d’énergie, ainsi que de l’améliorer sur certains points, tels que l’encadrement des acomptes.