À deux ans et demi des prochaines élections locales, le Gouvernement wallon a adopté les dernières modalités relatives à la fusion des communes. Le processus est donc définitivement engagé puisque le décret leur permettra de déposer une candidature de fusion, sur base volontaire, pour le renouvellement des conseils communaux issus des élections locales de 2024.
L'objectif de cette démarche consiste à optimaliser les ressources des communes en mutualisant leurs moyens et en recherchant les économies d'échelle, soit par des rapprochements de structures soit par le développement de la supracommunalité.
Principes de fonctionnement
Les dispositions décrétales nécessitent que les conseils communaux adoptent une proposition commune de fusion qui devra être soumise au Gouvernement wallon au plus tard le 31 octobre 2022. Cette proposition reprend les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune et le nom proposé pour la nouvelle entité.
Afin d'énumérer, de classer et d'interpréter, le cas échéant, une série d'éléments permettant de connaître la situation réelle des communes qui formeront la nouvelle entité, une phase d'inventaire sera nécessaire. Le Gouvernement décidera, au plus tard le 31 décembre 2022, s'il présente la proposition de fusion au Parlement qui sera alors amené à se prononcer pour fin mars 2023.
Budget
Une enveloppe de 100 millions d'euros est dégagée pour la période s'étalant de 2025 à 2030.
La répartition entre les communes sera décidée proportionnellement aux budgets disponibles. Ces moyens doivent permettre une reprise de dettes des entités avec un montant de 500 euros maximum par habitant, plafonné à 20 millions d'euros par entité fusionnée.
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