Une large association de huissiers de justice, Intermediance, dépose une requête en annulation devant la cour constitutionnelle contre une loi de décembre 2022 portant réforme du statut de huissiers, annonce-t-elle mercredi. Cette loi limite notamment l'âge de la fonction à 70 ans.
L'association et ses membres estiment que cette restriction - qui n'est pas valablement motivée, selon eux - constitue une "atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au libre exercice d'une activité professionnelle".
En instaurant une discrimination sur la base de l'âge, elle induit une discrimination entre les huissiers et les autres professions libérales et de la magistrature, poursuivent-ils. Elle porte en outre "atteinte à la confiance légitime des huissiers de justice nommés à vie avant l'adoption" de cette loi et "constitue une violation du principe de non-rétroactivité des lois et de la sécurité juridique".
Sur le même sujet
Recommandations
Image
Acquittement prononcé pour viols et atteintes à l'intégrité sexuelle sur des élèves
La 6e chambre du tribunal correctionnel de Charleroi a prononcé, mercredi en fin de matinée, un acquittement en faveur d'un prévenu poursuivi pour viols et atteintes à l'intégrité sexuelle sur une quinzaine d'élèves.
Image
Un prévenu acquitté dans une affaire d'agressions sexuelles sur deux enfants
Le tribunal correctionnel de Charleroi a prononcé mercredi un acquittement en faveur d'un prévenu, jugé par défaut. Il était poursuivi pour viols et atteintes à l'intégrité sexuelle sur deux petites filles entre 2010 et 2013.
Image
Affaire Chovanec : La décision de la chambre des mises en accusation reportée
La chambre des mises en accusation du Hainaut a reporté sa décision, attendue lundi, dans le dossier lié au décès de Jozef Chovanec, ressortissant slovaque décédé en février 2018 après son interpellation à l'aéroport de Charleroi.
Image
Assises du Hainaut : La peine de réclusion à perpétuité requise contre le fugitif Marcel Pillod
Le procès de Marcel Pillod s'est poursuivi vendredi en son absence devant la cour d'assises du Hainaut. Le ministère public a requis une peine de réclusion criminelle à perpétuité à l'encontre de l'accusé, désormais en fuite.
Image
Assises du Hainaut : Mandat d'arrêt lancé contre Marcel Pillod, absent au dernier jour de son procès
Coup de théâtre, vendredi matin, devant la cour d'assises du Hainaut. Marcel Pillod, reconnu jeudi coupable d'avoir assassiné Albert Baise chez lui à Charleroi, le 26 avril 2017, ne s'est pas présenté à son procès pour le débat sur la peine.
Image
Assises du Hainaut : Marcel Pillod absent pour le dernier jour de son procès
Coup de théâtre, vendredi matin, devant la cour d'assises du Hainaut. Marcel Pillod, reconnu jeudi coupable d'avoir assassiné Albert Baise chez lui à Charleroi, le 26 avril 2017, ne s'est pas présenté à son procès pour le débat sur la peine.
Image
Philippe Tison, ex-bourgmestre d'Anderlues, acquitté par la justice carolo
Le tribunal correctionnel de Charleroi a prononcé un acquittement en faveur de Philippe Tison, ex-bourgmestre de la commune d'Anderlues, ainsi que de 3 autres prévenus, a indiqué la justice carolo confirmant une information publiée par plusieurs médias.
Image
Assises du Hainaut : Marcel Pillod reconnu coupable d'avoir assassiné Albert Baise, son fils est acquitté
Marcel Pillod a été reconnu coupable de l'assassinat d'Albert Baise, 74 ans, dont le corps sans vie avait été retrouvé dans une valise flottant sur le canal Charleroi-Bruxelles, à hauteur de l'écluse de Viesville, le 17 mai 2017.
Image
Assises du Hainaut : L'avocat général demande l'acquittement de Steven Pillod
L'avocat général a requis, jeudi devant la cour d'assises du Hainaut, l'acquittement de Steven Pillod (37). Ce dernier est poursuivi aux côtés de son père Marcel Pillod (69) pour l'assassinat d'Albert Baise (74) commis le 26 avril 2017 à Charleroi.
Image
Assises du Hainaut : les avocats s'affrontent concernant la responsabilité de Marcel et Steven Pillod
Le procès de Marcel Pillod, 69 ans, et de son fils Steven, 37 ans, est entré jeudi dans sa phase finale devant la cour d'assises du Hainaut. Les deux hommes sont poursuivis pour l'assassinat d'Albert Baise, 74 ans,
Image
Assises du Hainaut : des témoins sont venus décrire les accusés, mais aussi la victime, Albert Baise
Le procès de Marcel Pillod (69) et de son fils Steven (37) s'est poursuivi mercredi devant la cour d'assises du Hainaut. La cour a entendu les derniers témoins. Très peu de proches de la victime ont été auditionnés.
Image
Assises du Hainaut : Le coup de fil de Marcel Pillod à un policier, deux jours avant la découverte de la valise
Mardi, la cour a entendu un inspecteur principal de la police de Charleroi. Celui-ci a expliqué avoir été approché par Marcel Pillod le 15 mai 2017, soit deux jours avant la découverte du corps. Les deux hommes se connaissaient depuis plusieurs années.
Image
Assises du Hainaut : Le légiste sème le doute sur l'origine de la mort
Le procès de Marcel Pillod et de son fils Steven se poursuit ce mardi. Ils sont accusés de l'assassinat d'Albert Baise, 74 ans, dont le corps avait été retrouvé le 17 mai 2017 dans le canal Charleroi-Bruxelles, à hauteur de l'écluse de Viesville.