Une large association de huissiers de justice, Intermediance, dépose une requête en annulation devant la cour constitutionnelle contre une loi de décembre 2022 portant réforme du statut de huissiers, annonce-t-elle mercredi. Cette loi limite notamment l'âge de la fonction à 70 ans.
L'association et ses membres estiment que cette restriction - qui n'est pas valablement motivée, selon eux - constitue une "atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au libre exercice d'une activité professionnelle".
En instaurant une discrimination sur la base de l'âge, elle induit une discrimination entre les huissiers et les autres professions libérales et de la magistrature, poursuivent-ils. Elle porte en outre "atteinte à la confiance légitime des huissiers de justice nommés à vie avant l'adoption" de cette loi et "constitue une violation du principe de non-rétroactivité des lois et de la sécurité juridique".
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