Vers une loi cadre pour les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles

Pour rappel, le CPVS est un partenariat entre un hôpital, la police et le parquet. L’avant-projet de loi décrit les fonctions de chaque partenaire d’un CPVS afin d’assurer une prise en charge pluridisciplinaire des victimes sans discrimination. Cette prise en charge comprend des soins médicaux, un examen médico-légal, un soutien psychologique, la possibilité d’être interrogé par un policier spécialement formé et de porter plainte. Les victimes peuvent compter sur la gratuité totale des soins et peuvent être accompagnées tout au long de la procédure par une personne de confiance de leur choix. D’autres droits pour les victimes sont réglementés dans la loi dont la protection de la vie privée.
 
La loi définit également les types de violences sexuelles et les processus à mettre en place en fonction du délai qui sépare la prise en charge des violences (moins ou plus de 7 jours, moins ou plus de 30 jours). Il est important de rappeler à ce sujet que les victimes sont invitées à se rendre le plus tôt possible dans les CPVS pour assurer une prise en charge réparatrice optimale et de permettre, si la victime le souhaite, de recueillir les preuves nécessaires dans les meilleurs délais.
 
Au moins un CPVS par parquet peut être reconnu dans le cadre de l’avant-projet de loi qui décrit la procédure de sélection des CPVS, le financement des différents partenaires et la possibilité de suspendre la coopération en cas de non-respect des obligations. D’autres modalités seront définies dans des arrêtés royaux. L’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes est en charge de la coordination et de la supervision des CPVS.
 
En 2022, 3287 victimes ont franchi la porte d’un CPVS et ce chiffre sera plus élevé en 2023 puisque 3507 personnes ont déjà franchi la porte d’un CPVS entre janvier et octobre de cette année.

Marie-Colline Leroy : « Ces chiffres ne sont probablement que la partie émergée de l’iceberg. Ils soulignent la nécessité de disposer d’un réseau de CPVS sur l’ensemble du territoire. Chaque victime doit pouvoir être prises en charge et aidées de la manière la plus professionnelle possible. La consécration légale de l’existence et du fonctionnement des CPVS va assurer de la stabilité pour les équipes et une garantie durable de prises en charge pour les victimes. A travers cette loi, notre pays fait un grand pas en avant dans la lutte contre les violences sexuelles. »

Annelies Verlinden, ministre de l'Intérieur : "Les victimes de violences sexuelles peuvent être assurées qu'elles seront accueillies et aidées de manière professionnelle dans les 13 centres de soins répartis dans le pays. Grâce à leur formation spécialisée, les inspecteurs des mœurs de la police, par exemple, apportent également une contribution importante au premier accueil des victimes lorsqu'elles se présentent dans un centre de soins. Avec un cadre solide et légal, nous prenons maintenant aussi les mesures nécessaires pour pérenniser les structures et le fonctionnement des centres d'accueil".

En 2016, la Belgique a ratifié la Convention d’Istanbul portant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. L’ancrage juridique des CPVS découle des engagements pris dans le cadre de cette convention. L’avant-projet de loi, approuvé en première lecture, va désormais être transmis au Conseil d’Etat et à l’Autorité de Protection des Données pour avis.