Primes à la rénovation: malgré le Conseil d'Etat, l'exécutif wallon valide la réforme

"La mise en place d'un régime temporaire de primes à la rénovation permet d'enrayer le dérapage budgétaire. A régime inchangé, la facture pour la Wallonie était estimée à 938 millions d'euros d'ici octobre 2026. Sans intervention et prise de responsabilité, un moratoire - soit plus de primes du tout - paraissait inévitable", rappelle d'emblée l'exécutif dans un communiqué.
Ce dernier assure par ailleurs avoir "pris acte" de l'avis du Conseil d'État qui pointe particulièrement "le manque de prévisibilité" accompagnant la réforme wallonne. Le gouvernement, lui, souligne plutôt la validation, par la haute instance, du principe de rétroactivité, "en raison du dérapage budgétaire incontestable".
Le Conseil d'État a néanmoins bien émis deux réserves sur la disposition transitoire: la nécessité de payer 20% d'acompte et le délai de 15 jours pour pouvoir introduire une demande de maintien aux conditions de l'ancien régime, reconnaît le gouvernement.
Sur l'acompte, "le caractère proportionné de cette exigence n'apparait pas démontré", estime ainsi le Conseil d'Etat. "Il ne parait pas admissible d'exclure de ce régime transitoire des personnes qui sont en mesure d'apporter la preuve qu'elles se sont engagées contractuellement (et donc financièrement) avant le 14 février 2025 et qui escomptaient donc légitimement, au moment de la conclusion de leur contrat, bénéficier des régimes de primes issus des arrêtés du 4 avril 2019 et du 12 mai 2022 avant leur modification par le projet, mais dont les modalités contractuelles ne prévoyaient pas un versement d'au moins 20 pour cent avant le 14 février 2025 ou, dans l'hypothèse où de telles modalités existaient, dont le paiement effectif n'a eu lieu qu'après cette date", analyse-t-il.
Par ailleurs, "le dossier n'apparait pas non plus contenir d'estimation qui permettrait de connaitre avec vraisemblance l'ampleur des conséquences budgétaires d'une éventuelle inclusion de l'ensemble des dossiers encore non introduits dont l'engagement contractuel est antérieur au 14 février 2025", ajoute le Conseil selon lequel, "dans ces circonstances, l'admissibilité de l'exigence relative au paiement des frais à concurrence d'au moins vingt pour cent avant le 14 février 2025 n'apparait pas démontrée".
Quant au délai de 15 jours fixés par le gouvernement pour introduire un dossier dans la dernière ligne droite, il ne trouve pas grâce non plus aux yeux du Conseil d'Etat. "Un tel délai, extrêmement bref, imposé par le projet de manière rétroactive et prenant fin avant la publication de l'arrêté au Moniteur belge, manque de prévisibilité et exclut de manière disproportionnée les personnes qui ont effectivement commandé les travaux avant le 14 février 2025 mais qui n'auraient pas introduit de demande dans le délai ainsi fixé", souligne-t-il.
"La circonstance que ce délai a été communiqué sur le site internet de la Région wallonne ne satisfait pas à l'exigence légale de la publication d'une norme", poursuit la haute juridiction. Selon celle-ci, "le délai précité n'est donc pas admissible. Seul un délai raisonnable dont la fin est postérieure à la publication de l'arrêté au Moniteur belge parait pouvoir répondre à l'exigence de prévisibilité".
"Les mesures transitoires relatives aux demandeurs ayant initié des démarches liées à la réalisation d'investissements éligibles avant le 14 février 2025 seront revues à la lumière de ce qui précède", recommande enfin le Conseil d'Etat.
Des remarques examinées "avec attention" par le gouvernement wallon mais qui ne seront pas suivies en raison de leur coût, se défend l'exécutif. Selon une estimation, l'impact budgétaire de la mise en œuvre de ces recommandations se situe en effet dans une fourchette estimée entre 159 et 254 millions d'euros, "alors que l'économie recherchée par la mise en place du régime temporaire est estimée à 290 millions d'euros d'ici au 1er octobre 2026 et l'entrée en vigueur du nouveau régime global de soutien".
"Modifier la disposition transitoire, afin de rencontrer les recommandations du Conseil d'Etat, ne permettrait pas de rencontrer les objectifs nécessaires de la survie du mécanisme et reviendrait donc à réduire de moitié les effets de la réforme, voire à les supprimer quasi complètement", justifie le gouvernement.
"Il m'importe aujourd'hui de me tourner vers l'avenir et de consacrer notre énergie au bénéfice de notre réforme globale, qui prendra cours au 1er octobre 2026 et devra mettre la Wallonie sur la trajectoire des objectifs européens en matière de rénovation énergétique", ajoute la ministre de l'Energie, Cécile Neven.
"En tant que ministre-président, ma responsabilité est d'assurer un avenir durable pour la Wallonie. Avec cette réforme, nous évitons une impasse budgétaire tout en maintenant un soutien essentiel aux Wallonnes et aux Wallons qui investissent dans leur logement. Agir aujourd'hui, c'est garantir les aides de demain", martèle enfin Adrien Dolimont, absent cette semaine à Namur en raison de sa participation à la visite d'Etat au Vietnam.