Des contrôles-mystères pour lutter contre les discriminations au logement
Des contrôles-mystères pour lutter contre les discriminations au logement
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Ce jeudi, le gouvernement wallon a approuvé un avant-projet de décret visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement. Le texte organise notamment la réalisation de contrôles-mystères, sous la forme de test de situation ou de client mystère, effectués par l'administration régionale.
Si le test conclut à une infraction, une audition sera proposée au contrevenant dans les 30 jours à dater de la réalisation du test. Lorsqu'une infraction est constatée, l'administration transmet par ailleurs le dossier au parquet afin qu'il puisse lancer des poursuites pénales. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai à fixer, le contrevenant restera susceptible de se voir imposer une amende administrative en cas de récidive.
Il sera néanmoins laissé au contrevenant la possibilité d'introduire un recours auprès de l'administration. En cas de confirmation de l'amende, ce dernier sera toujours en mesure d'introduire un recours devant le juge de Paix.
Enfin, une évaluation de la mesure sera prévue afin d'en analyser les impacts positifs et négatifs dans la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement.
"Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats mais a l'obligation d'opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination. Malheureusement, les discriminations dans l'accès au logement demeurent une réalité pour de nombreuses personnes aujourd'hui en Wallonie. Ces pratiques sont illégales. C'est en accentuant les actions d'information et de sensibilisation qu'on pourra significativement les faire reculer", a commenté le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon (PS).
Source: Belga
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