Il a adopté en première lecture l'avant-projet de décret-cadre organisant l'intégration des dispositifs de soutien à l'emploi dans les politiques sectorielles. Cela signe la fin du dispositif APE au 1er janvier 2027, indique l'exécutif régional mercredi.
La réforme vise à aligner le soutien à l'emploi avec les réalités des secteurs, et, par l'entremise de la réforme de l'incitant unique à l'embauche, à recentrer la politique de l'emploi sur ceux qui en ont réellement besoin, rappelle-t-il.
Le décret-cadre impose une série de principes: publication annuelle d'un cadastre des bénéficiaires; attribution des aides sur la base de critères objectifs et vérifiables; fin des mécanismes dispersés et regroupement des moyens dans ; soutien pérenne aux secteurs en maintenant l'affectation des subventions exclusivement à la rémunération des travailleurs et enfin, évaluation régulière des dispositifs et mécanismes de correction en cas de dérives.
Grâce au nouveau cadastre des bénéficiaires en cours de finalisation, et en concertation avec les représentants des employeurs, la répartition des enveloppes entre les différentes politiques fonctionnelles sera fixée lors du conclave budgétaire relatif au budget 2027.
Cette répartition continuera à produire ses effets pour les exercices suivants, garantissant la pérennité du soutien aux différents opérateurs retenus, ajoute le gouvernement.
Enfin, la réforme s'accompagnera d'un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d'appliquer la même logique dans tous les secteurs, qu'ils relèvent de compétences régionales ou communautaires.
"Avec ce décret-cadre, nous mettons fin à un système devenu illisible pour construire un modèle plus juste, plus simple et plus efficace. Notre cap est clair: remettre de la cohérence dans l'action publique et faire en sorte que le soutien à l'emploi serve réellement l'emploi", souligne le ministre wallon de l'Emploi, Pierre-Yves Jeholet.
"C'est un budget de plus de 1,2 milliard qui sera, enfin, réparti de manière objective et transparente, mettant fin à tant d'années de soutien inéquitable à des opérateurs relevant de secteurs essentiels pour notre société", conclut-il.
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