Ce mercredi, le parlement wallon s'est réuni en séance plénière et a adopté une proposition de décret prévoyant, à partir de janvier prochain, l'intervention d'un juge de paix avant toute coupure de fourniture de gaz, et d'y conditionner le recours au dispositif des compteurs à budget ou d'un compteur communiquant avec option de prépaiement.
Cette procédure permettra au juge de paix d'évaluer si les droits du consommateur ont été respectés et de proposer le cas échéant l'activation du dispositif de prépaiement, un plan de paiement raisonnable, une médiation de dette ou d'ordonner une coupure lorsque la situation le nécessite, selon les partis de la majorité (PS-MR, Ecolo) qui portent le texte.
Ce dernier permettra également d'harmoniser la législation du gaz avec celle de l'électricité votée en février dernier, ce qui simplifiera le traitement administratif des défauts de payement aussi bien pour le client que pour les fournisseurs.
Le décret débouchera enfin sur une meilleure information des citoyens à propos des options dont ils disposent afin de faire respecter leurs droits et de faciliter le paiement de leur dette, avant de se voir imposer le prépaiement ou la coupure.
Il y a deux semaines, le parlement wallon s'était déjà prononcé pour un moratoire des coupures énergétiques pour les mois de novembre et décembre, le décret voté ce mercredi devant ensuite prendre effet.
Source: Belga
Sur le même sujet
Recommandations
Image
Le gouvernement valide l'ouverture possible des magasins 7 jours sur 7 jusqu'à 21h
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé vendredi en deuxième lecture la suppression de l'obligation de fermeture hebdomadaire des commerces.
Image
Prix de l'énergie : Les soins à domicile sous tension face à la hausse du carburant
Des organisations du secteur de la santé alertent sur un risque "immédiat" pour l'accès aux soins à domicile, dans un communiqué publié lundi. En cause : la hausse des coûts de mobilité et le plafonnement des honoraires envisagé dans la future loi-cadre.
Image
Grève chez Bpost : Les syndicats rencontrent les médiateurs du SPF Emploi
Les syndicats rencontrent ce mercredi après-midi les médiateurs du SPF Emploi afin de tenter d'avancer vers une sortie de crise chez bpost, a confirmé à Belga Stéphane Daussaint, responsable général bpost et Télécoms à la CSC.
Image
Face au coût onéreux de certains traitements, Solidaris relance l'idée d'un prix juste
Alors qu'une enquête soulève des questions quant à l'accessibilité financière de certains traitements onéreux, la mutualité socialiste Solidaris remet, ce lundi, sur la table sa proposition d'instaurer un "modèle de juste prix pour les médicaments".
Image
Charleroi : l'asbl Solidarités Nouvelles a inauguré la Maison Trigalet
L'asbl Solidarités Nouvelles a inauguré la "Maison Trigalet" dans le centre de Charleroi. S'appuyant sur le principe qu'un nouveau départ commence par un lieu sûr, l'asbl y a créé trois logements de transit dédiés exclusivement aux femmes en difficulté.
Image
Grève chez Bpost: la ministre Matz rencontrera les syndicats et la direction
La ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, Vanessa Matz, rencontrera mercredi et jeudi les syndicats et la direction de Bpost, a-t-elle fait savoir mercredi, alors que le personnel de l'entreprise publique est en grève.
Image
L'intercommunale Humani réduit la taille de ses équipes d'intervention d'urgence
L'intercommunale carolo Humani va réduire la taille des équipes au sein de ses véhicules SMUR, selon une information de Sudinfo. Celles-ci vont passer de trois à deux urgentistes afin de réaliser une économie de plus d'un million d'euros.
Image
Syndicats et direction d'AGC ont entamé la discussion du volet social
Les syndicats et la direction de l'entreprise AGC se sont retrouvés mercredi. Au menu de la rencontre figurait le début des discussions autour du volet social lié au plan de réorganisation dévoilé début février par le groupe verrier.