Le point sur le projet de permis de conduire à durée limitée pour les seniors

Les ministres des transports de l'UE ont fortement révisé lundi une proposition de la Commission européenne visant à limiter à 5 ans la durée de validité du permis de conduire pour les personnes à partir de 70 ans, avec examen médical ou cours de remise à niveau à la clé.

Dans la position que le Conseil (États membres) défendra lors des négociations avec le Parlement, cette obligation, proposée en mars par l'exécutif européen dans le cadre d'un paquet législatif plus large sur la sécurité routière, est réduite à une simple possibilité, laissée au libre choix de chaque État membre.
La Belgique s'est déjà prononcée contre cette mesure visant spécifiquement les seniors, tout comme l'Allemagne et l'Autriche. "Je me réjouis que des exigences disproportionnées sur les conducteurs seniors ne soient pas rendues obligatoires. Leur mobilité doit rester une liberté", a indiqué le ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet, devant ses homologues européens.

À ses yeux, les conducteurs plus âgés sont par nature plus prudents, parcourent de plus courtes distances, le plus souvent de jour, et sur des routes qu'ils connaissent bien. Il considère donc que l'évaluation de leur capacité à la conduite serait mieux abordée autrement, par exemple en concertation avec le médecin généraliste.
La Commission elle-même avait entre-temps laissé entendre que les États membres pourraient opter pour d'autres forme d'évaluation, et même pour une auto-évaluation sur base d'un questionnaire, une option qui a été retenue.

Les ministres se sont aussi entendus sur l'introduction d'un permis de conduire numérique, disponible sur les smartphones. Cette mesure entrera en vigueur d'ici 2030. Toutefois, le permis de conduire physique - tant le modèle papier que le modèle carte bancaire - restera également valable. À partir de 2033, le permis de conduire européen sous forme de carte bancaire deviendra obligatoire et la version papier disparaîtra.
Les Vingt-sept marquent aussi leur accord sur des conditions plus strictes pour les conducteurs novices au cours de leurs deux premières années (ou plus, en fonction des règles des États membres) de conduite. Ils pourront obtenir un permis de conduire dès l'âge de 17 ans, mais la conduite accompagnée sera obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans. 

Cette mesure va au-delà du système belge actuel, dans lequel les jeunes doivent attendre leur 18e anniversaire pour passer leur permis de conduire. Dans le cadre du système européen, les jeunes de 17 ans seraient également déjà autorisés à conduire à l'étranger, alors que dans le système belge, ils ne peuvent conduire sur les routes nationales qu'avec leur permis de conduire provisoire et leur guide.
Dans le paquet sécurité routière figurent également des mesures de lutte contre l'impunité des conducteurs non-UE. Ces derniers peuvent déjà être sanctionnés pour huit des infractions les plus courantes. D'autres s'y ajouteront, comme les dépassements dangereux, le non-respect des distances de sécurité ou le délit de fuite.
Autre élément: les conducteurs qui commettent une infraction dans un autre État membre devraient recevoir des informations plus claires à l'avenir, a précisé M. Gilkinet. L'État membre en question sera tenu d'émettre le courrier de contravention et les documents de suivi dans la langue utilisée par le contrevenant, en fournissant les informations nécessaires à la compréhension du conducteur. 

M. Gilkinet se dit globalement satisfait des progrès engrangés. Il estime toutefois que les États membres devraient se pencher sur "la nécessité d'harmoniser les limitations de vitesse dans l'ensemble de l'UE". "C'est certainement un sujet qui devrait être remis sur la table en vue du futur programme de travail de la Commission", a-t-il déclaré.

Source: Belga