Covid : La Cour constitutionnelle rejette des recours contre la loi pandémie

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours introduits contre la "loi pandémie" par diverses organisations.

Les différents recours en annulation totale ou partielle de la loi du 14 août 2021 "relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique" émanaient entre autres de la Ligue des droits humains, d'élus N-VA ainsi que du Groupe de Réflexion et d'Action Pour une Politique Ecologique (GRAPPE) et de l'asbl  "Notre Bon Droit" à l'origine d'un recours sur le Covid Safe Ticket en Wallonie. Dix affaires avaient été jointes.

La Ligue des droits humains estimait que la loi, en permettant de déléguer une série de mesures de police administrative au pouvoir exécutif, ouvrait la porte à des interprétations différentes de la part de ces exécutifs (bourgmestres et gouverneurs, entre autres), sans possibilité de recours effectif pour les citoyens éventuellement sanctionnés pour non-respect de ces mesures de police administrative. 
Pour la Cour, la loi en tant que telle n'est pas en contradiction avec la Constitution. Il revient en revanche à d'autres juridictions de vérifier, le cas échéant, la légalité de mesures de police administrative spécifiques qui auraient été prises en vertu de cette loi, pointe-t-elle. 

La "loi pandémie" donne des pouvoirs exceptionnels et étendus au gouvernement, aux bourgmestres et gouverneurs, si une situation d'urgence épidémique est officiellement déclarée (par arrêté royal). Exceptionnellement, ils peuvent alors rapidement décider de fermer des établissements par exemple, ou encore de limiter la liberté de circulation, dans le cadre de "mesures de police administrative" qui ne sont habituellement pas entre leurs mains. 
Pour certains des requérants, la loi empiète sur des compétences qui ne relèvent pas du fédéral (en ce qu'elle permet par exemple de forcer la fermeture d'établissements culturels). Pour d'autres, il n'est pas normal de permettre une déclaration de situation d'urgence épidémique par simple arrêté royal, même si cet arrêté doit ensuite être rapidement (dans les deux semaines) confirmé par la Chambre. D'autres, enfin, estimaient qu'une marge de manœuvre beaucoup trop large est prévue pour ce qui est des sanctions qui peuvent être infligées pour non-respect des mesures de police administrative. 
La Cour a rejeté tous les griefs, estimant entre autres que la loi de 2021 décrit suffisamment clairement ce qu'est une "situation d'urgence épidémique" ainsi que le type de mesures de police administrative qui peuvent être prises, et rappelle qu'il est justifié, dans des situations exceptionnelles nécessitant intervention urgente, de prévoir des délégations au pouvoir exécutif. 

La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden s'est réjouie jeudi de cet arrêt qui confirme la loi pandémie comme "base juridique solide". "'Elle peut donc servir de base juridique en cas de pandémies futures éventuelles", communique son cabinet. "Même si nous espérons évidemment ne plus jamais devoir la mettre en œuvre", ajoute la ministre.

Source: Belga