La Cour Constitutionnelle annule la loi sur le service citoyen

Les matières telles que la formation et la jeunesse reviennent en effet aux entités fédérées.
Le service citoyen fédéral, instauré par la loi du 15 mai 2024, donnait l'opportunité aux jeunes sans emploi, âgés de 18 à 25 ans, de s'engager dans un projet solidaire pendant six mois à un an. Ils pouvaient ainsi prétendre à une rétribution de 550 euros maximum par mois, sans perdre leur allocation de chômage. 
L'initiative était soutenue notamment par le PS, alors dans la majorité aux côtés de l'Open Vld, du MR, d'Ecolo/Groen, du CD&V et du SP.A (Vooruit).
Le Conseil d'Etat avait déjà estimé que le législateur fédéral n'était pas compétent car la loi concernait en plusieurs points des matières communautaires. En mai 2024, le gouvernement flamand avait introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle. 
"Étant donné que l'article 10 de la loi du 15 mai 2024 restreint expressément le groupe cible du service citoyen aux jeunes entre 18 et 25 ans, le service citoyen relève de la compétence des communautés en matière de jeunesse", souligne la Cour Constitutionnelle dans son arrêt. "En outre, le service citoyen est aussi un instrument éducatif, de sorte qu'il relève également de la compétence des communautés en matière de formation."
"Depuis le début, nous disons que cette loi était inconstitutionnelle", a réagi la ministre flamande de l'Emploi Zuhal Demir (N-VA). "Le gouvernement a fait cela dans la précipitation, sans concerter les entités fédérées."