L’Inspection économique saisie contre Uber Eats et Deliveroo

Le Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME a rencontré ce vendredi les représentants de la campagne #Savemyresto. Celle-ci réunit des restaurateurs qui dénoncent des pratiques de marché jugées agressives opérées par les plateformes de livraison Uber Eats et Deliveroo.

Ces sociétés américaines prendraient des commissions trop élevées par rapport aux services que les restaurateurs prestent. Elles mettraient par ailleurs en place des campagnes de promotion à charge des restaurants sans les concerter au préalable. Des pratiques potentiellement illégales suite à la réforme du Code de droit économique intervenue en 2019 à l’initiative de Denis DUCARME, qui a décidé de saisir l’Inspection économique. Après examen des éléments tangibles fournis par les restaurateurs lors de la réunion de ce vendredi, le Ministre évaluera par ailleurs la possibilité d’intenter une action en justice contre ces deux opérateurs. Il pourrait aussi saisir l’Autorité de la concurrence. 

Le Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME :

« Ceux qui abusent de leur position dominante trouveront la puissance publique sur leur chemin. La réforme du Code de droit économique que j’ai pu faire voter l’an dernier vise à rendre les marchés plus équitables et à mieux protéger les acteurs économiques vulnérables, tels que les PME et les petits indépendants. J’ai dès lors saisi l’Inspection économique afin d’enquêter sur ces plateformes de livraison qui ne respecteraient pas les règles en vigueur. S’ils s’avèrent qu’elles se rendent coupables de pratiques abusives ou d’abus de dépendance économique, elles seront bien entendu sanctionnées !»

Pour rappel, à l’initiative de Denis DUCARME, le Code de droit économique a fait l’objet d’une importante réforme sous la précédente législature. Elle vise à rééquilibrer les relations commerciales et à mieux protéger les entreprises confrontées à des partenaires économiques dominants en sanctionnant l’abus de dépendance économique, les clauses abusives ainsi que les pratiques de marché trompeuses ou agressives. 

Outre les actions que pourront prendre ces restaurateurs, Denis DUCARME a saisi l’Inspection économique afin que celle-ci établisse si les pratiques d’Uber Eats et Deliveroo relèvent de pratiques agressives de marché interdites par le Code de droit économique. Il s’agira notamment d’apprécier, compte tenu du contexte et de influence de ces plateformes sur le marché, si des taux de commission de 30% et les actions promotionnelles non concertées avec les restaurateurs amènent ou sont susceptible d'amener les restaurateurs à prendre une décision relative à la transaction qu'ils n'auraient pas prise autrement. 

Après examen des éléments tangibles fournis par les restaurateurs lors de la réunion de ce vendredi, le Ministre évaluera par ailleurs la possibilité d’intenter une action judiciaire contre ces deux opérateurs. Il pourrait également saisir l’Autorité de la concurrence.