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Charleroi: la taxe sur les immeubles inoccupés jugée illégale. La Ville va en Cassation

C’est une décision du Conseil Communal de Charleroi d’hier, le 29 mars. La Ville de Charleroi a décidé de se pourvoir en cassation, à la suite de la décision de la cour d'appel de Mons, qui a déclaré illégal, le règlement sur les immeubles inoccupés. Pour rappel ce même impôt avait déjà été jugé illégal dans le passé, mais cette fois-ci, la raison est différente et même surréaliste.

 

Ce n’est pas l’impôt qui est en cause… mais la manière de le publier

Taxer les immeubles inoccupés, c’est une très ancienne volonté de la Ville de Charleroi. Mais ce n’est pas si évident que ça en a l’air. Début des années 2000, la taxe avait déjà été jugée illégale puisqu’elle ne touchait pas les immeubles appartenant à la Ville, mais seulement ceux des privés. Depuis, elle a été modifiée. Et en novembre dernier, la Cour d’Appel de Mons l’a de nouveau jugée illégale. Mais désormais pour des raisons un peu surréalistes.

« Ce n’est pas la légalité interne. Ce ne sont ni le pourquoi ni la justification du règlement ni sa conformité à la procédure fiscale qui sont contestables, explique Jean Bourtembourg, l’avocat de la Ville de Charleroi. C’est uniquement la question de sa publication. »

 

On doit pouvoir accéder à sa publication même la nuit

La décision de créer un règlement et une taxe doit être publiée aux valves de l’Hôtel de Ville. Et être accessible… aussi la nuit.

« On a d’abord dit que cet affichage devait être réalisé 24 heures sur 24, ajoute l’avocat de la Ville de Charleroi. Puis on s’est querellé sur les modalités selon lesquelles on atteste que ce règlement a été publié. Il faut une mention dans un registre, mais par qui doit-elle être signée? Et si celui qui signe n’est pas disponible, comment justifie-t’on que son remplaçant le signe. Bref, c’est devenu un véritable parcours du combattant. »

 

Charleroi va en Cassation mais ne renonce pas à sa taxe

Le Conseil Communal de Charleroi a donc décidé hier soir de se pourvoir en cassation de la décision. Pour faire évoluer la loi en demandant que les modalités de publicité de ce type d’impôt soit repensée de manière plus moderne et plus adaptée.

Mais la Ville ne renonce pas à sa volonté de taxer les immeubles inoccupés, dans le but de pousser les propriétaires à ne pas laisser leurs bâtiments à l’abandon.

« Franchement, conclut Maître Bourtembourg, on préfère mille fois que les gens rénovent leurs biens plutôt que de payer la taxe. C’est socialement infiniment plus utile. »


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