Sur proposition de Jacqueline Galant, Ministre de la Fonction publique, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé la réforme du régime des congés maladie des fonctionnaires statutaires, afin de moderniser un système devenu obsolète
Outre le fait que ce système soit dépassé, la ministre veut assurer une meilleure cohérence au sein des services publics et garantir la soutenabilité financière du régime dans la durée.
Concrètement, la réforme prévoit que le nombre de congés pour cause de maladie non-utilisés ne pourra plus excéder 210 jours ouvrables sur l’ensemble de la carrière de l’agent, contrairement à une absence de limite actuellement.
« Personnellement, j’ai du mal à comprendre qu’il soit possible de cumuler des jours de congés pour maladie non pris. Ou bien on est malade et le système nous protège, ce qui est bien normal, ou bien on ne l’est pas. J’insiste néanmoins : cette réforme maintient un système généreux pour les fonctionnaires statutaires mais fixe enfin des limites claires. Il était temps de mettre fin à des pratiques d’un autre temps, faisant figure d’exception dans notre société » explique Jacqueline Galant.
Le système actuel : un cumul illimité payé à 100%
Aujourd’hui, les agents statutaires de la Fonction publique communautaire peuvent cumuler sans limite les jours de congé pour cause de maladie non utilisés tout au long de leur carrière. Tant que ce "pot" est disponible, l’agent est rémunéré à 100%. Une fois épuisé, il est mis en disponibilité et perçoit un traitement d’attente égal à 60% de son dernier traitement d’activité. Ce régime diffère de celui des enseignants, déjà soumis à un pot maladie limité à 182 jours sur l’ensemble de la carrière.
Cette situation crée une incohérence structurelle entre deux grands pans de la Fonction publique et génère également un risque budgétaire croissant, en raison d’un cumul illimité dont les impacts ne sont pas maîtrisés.
Le nouveau système : une limite de 210 jours cumulés sur l’ensemble de la carrière
Le Gouvernement adopte aujourd’hui un principe de gestion moderne et équilibré. Il fixe un plafond de cumul du pot maladie à 210 jours pour l’ensemble de la carrière. Concrètement, le cumul des jours non utilisés reste donc possible mais avec une limite équivalent à 10 ans maximum (21 jours/ an). Les fonctionnaires dont le pot dépasse déjà ce plafond au moment de l’entrée en vigueur de la disposition conserveront leurs droits, mais ne pourront plus augmenter leur cumul à l’avenir.
La réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2026. « Cette réforme est un pas supplémentaire vers une fonction publique plus moderne, plus efficace et responsable. Mettre une limite au pot maladie, ce n’est pas sanctionner les fonctionnaires : c’est garantir un système soutenable dans le temps et aligné avec les réalités budgétaires. J’assume une réforme libérale : protéger les travailleurs, oui, mais dans un cadre clair, équilibré et respectueux de l’argent public » conclut Jacqueline Galant, Ministre de la Fonction publique.
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