Sur proposition du ministre du Logement, le Gouvernement wallon adopte définitivement le projet de décret modifiant la législation du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. Les modifications apportées par ce décret ont pour objectif premier d'améliorer les conditions des étudiants.
Il s'agit notamment :
De fixer la garantie locative demandée à un étudiant, de maximum 2 mois de loyer,
De ne plus sanctionner le défaut d’avoir apporté la preuve de la qualité d’étudiant par une application automatique du régime de droit commun
Ou encore de prévoir que le bail prendra fin, à l'expiration du terme convenu, sans nécessité de donner un congé.
Pour le ministre Christophe Collignon : « La croissance de la population étudiante que connaît la Wallonie depuis une vingtaine d'années a pour conséquence de créer une pression sur le marché locatif. Pour la majorité des étudiants, se rapprocher de leur lieu d’enseignement est une nécessité afin de poursuivre leur cursus de manière optimale. Le coût excessif du logement étant un frein important à leur formation et émancipation sociale, le gouvernement entend aujourd’hui agir par tous les moyens en faveur du logement étudiant pour en faciliter l’accès et renforcer l’inclusion sociale »
Ensuite, dans le cadre des baux de résidence principale, ce décret prévoit également que l’ensemble des garanties locatives sont portées à deux mois de loyer, quelle que soit la forme de constitution de la garantie, et ce, sans pour autant réduire le délai de remboursement des garanties bancaires et CPAS (36 mois).
Pour le ministre : « Cet élément vient supprimer une inégalité instaurée de longue date qui pénalisait les moins nantis dans notre société »
Le décret sera prochainement déposé sur la table du Parlement pour son adoption définitive.
Sur le même sujet
Recommandations
Image
Charleroi : le Salon BelHabitat revient au Grand Palais avec une édition plus locale
Le Grand Palais de Charleroi s’apprête à accueillir la deuxième édition du Salon BelHabitat. Durant 6 jours, les visiteurs auront l’occasion de concrétiser leurs projets d’habitat et de découvrir les dernières solutions en matière de construction.
Image
Sambrienne: la justice ouvre une information judiciaire
Le parquet de Charleroi va ouvrir une information judiciaire "à charge de X et éventuellement la Sambrienne concernant des faits de marchand de sommeil", a indiqué mercredi le premier substitut du procureur du Roi de Charleroi, Daniel Marlière, à la RTBF.
Image
La Sambrienne sous pression après l’enquête d’Investigation de la RTBF
Le reportage du magazine Investigation, diffusé mercredi dernier sur la RTBF, continue de provoquer de vives réactions à Charleroi. Entre demandes d’explications de la Ville, critiques de l’opposition et suivi ministériel, le dossier est loin d’être clos.
Image
La Ville de Charleroi a convoqué les membres des comités de direction et de gestion de la Sambrienne
À la suite de l’émission Investigation de la RTBF consacrée à la situation de la Sambrienne, la Ville de Charleroi a convoqué les membres du comité de direction et du comité de gestion de la société de logement public à une réunion organisée ce jour.
Image
La Sambrienne au cœur des débats : « Quelqu’un devra payer pour les victimes »
Le magazine Investigation s’est penché sur La Sambrienne, la société de logements sociaux de Charleroi. Des logements dégradés, des familles en difficulté : le reportage a déclenché un débat animé au conseil communal.
Image
Le CPAS de Charleroi et le Relais social renforcent leur plan hivernal pour protéger les sans-abris!
Avec la chute des températures et l’arrivée de la neige,le CPAS de Charleroi et le Relais social renforcent leur plan hivernal. Les infrastructures augmentent leur capacité d’accueil pour les sans-abris,tandis que d’autres mettent en place des tournantes.
Image
Logement insalubre à Charleroi : le quotidien d’une locataire à bout
À Charleroi, une locataire vit depuis plusieurs années dans un appartement gravement dégradé, marqué par l’humidité et des infiltrations d’eau. Un exemple parmi d’autres des difficultés liées au logement insalubre dans la ville.
Image
La Sambrienne pose la première pierre de 42 nouveaux logements
Les responsables de la société de logements sociaux La Sambrienne ont posé lundi à Marcinelle, en présence de l'échevin carolo du Logement Tanguy Luambua, la première pierre de 42 nouveaux logements. Ceux-ci devraient être accessibles à la mi-2027.
Image
Le loyer moyen pour un kot avec charges avoisine les 600 € à Bruxelles et 465 € en Wallonie
Le loyer mensuel moyen pour un kot en Belgique s'élève cette année à 590 euros, dont 105 euros de charges, selon l'étude Kotkompas publiée ce 6 novembre par le gestionnaire de logements étudiants Diggit StudentLife et l'expert immobilier Stadim.
