Le e-service DPI-DAC7, qui permet aux opérateurs de plateforme de transmettre leurs informations concernant les vendeurs présents sur leur plateforme, sera disponible début janvier 2024 via MyMinfin, indique jeudi le SPF Finances. Les informations pour l'année 2023 devront être transmises pour le 31 janvier au plus tard.
Une directive européenne transposée en droit belge impose aux opérateurs de plateforme de collecter des informations sur "les revenus des vendeurs provenant d'activités commerciales telles que la location de biens immobiliers, la fourniture/prestation de services personnels, la vente de biens et la location de tous types de transport via des plateformes numériques". Celles-ci doivent être communiquées au SPF Finances.
Doivent faire l'objet d'une déclaration les vendeurs ayant effectué au moins 30 ventes via la plateforme ou ayant réalisé des transactions pour un montant supérieur à 2.000 euros.
"Le SPF Finances utilisera ces renseignements pour l'analyse des risques et pour soutenir les contrôles fiscaux, et devra à son tour échanger au niveau international les renseignements pertinents rapportés par les opérateurs de plateformes en Belgique", précise-t-il.
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