Un accord a été trouvé mercredi au Comité de concertation sur le Plan National Énergie Climat, a annoncé mercredi soir le cabinet du ministre bruxellois de l'Environnement, Alain Maron, actuel président de la Commission nationale climat. Ce premier accord représente "un pas important vers un accord définitif dans les prochains mois sur le mécanisme définissant les modalités de répartition de l'effort entre les entités belges".
Plusieurs "éléments fondamentaux" ressortent de l'accord trouvé mercredi. L'ensemble des entités (le Fédéral, la Flandre, la Wallonie et Bruxelles) reconnaissent explicitement l'objectif européen de réduction de 47% de gaz à effet de serre dans les secteurs dits "non-ETS", comprenant principalement le transport, les bâtiments et l'agriculture, d'ici 2030 par rapport à 2005 pour la Belgique, et décident d'envoyer à la Commission européenne l'ébauche du PNEC en ce sens. Le PNEC définitif doit être approuvé mi-2024.
Les 27 États membres de l'Union européenne doivent soumettre à l'exécutif européen une mise à jour de leur PNEC 2021-2030, avec l'objectif de réduire de 55% les émissions de CO2. Pour la Belgique, l'objectif est fixé à 47% de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 par rapport à 2005 dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'agriculture.
Bruxelles et la Wallonie se sont engagées dans leur contribution respective à viser une réduction de 47% des émissions, et le Fédéral à prendre des mesures complémentaires pour soutenir les Régions. La Flandre visait une réduction de maximum 40% de ces émissions. Cela se traduirait par un déficit de réduction de 13,7 millions de tonnes équivalent C02 en 2030, soit un coût potentiel de plus d'1,2 milliard d'euros, selon Alain Maron.
La reconnaissance mercredi soir "de l'objectif est importante dans la mesure où cela signifie une reconnaissance de cet objectif pour la Belgique de la part de toutes les entités belges", se réjouit M. Maron.
Les parties se sont également entendues mercredi sur un "mécanisme de co-responsabilité financière visant la ou les entité(s) qui, par leur manque d'ambition ou d'actions effectives, seraient responsables d'une éventuelle non atteinte de l'objectif de -47% d'ici 2030, entraînant de facto une non atteinte par la Belgique dans son ensemble. Ce point était particulièrement important pour la Wallonie et Bruxelles", précise le communiqué.
"Dans les faits, nous constatons que le PNEC ne démontre pas que la Belgique atteint ses objectifs", note le cabinet du ministre wallon du Climat, Philippe Henry. "La contribution de la Région flamande est effectivement inférieure aux exigences européennes. Pour néanmoins permettre d'avancer dans un esprit de solidarité européenne, la décision du Codeco permet de garantir que les entités qui n'atteignent pas leur objectif soient responsables de leur décision et n'implique pas que les entités qui, comme la Région wallonne, mettent tout en œuvre pour atteindre leurs objectifs, doivent compenser les déficits."
La ministre flamande de l'Environnement, Zuhal Demir (N-VA), a de son côté réitéré sa demande pour que le PNEC respecte les compétences de chaque entité. "La Flandre s'est pleinement engagée à réduire ses émissions de 40% d'ici 2030, mais nous n'allons pas mettre en œuvre le programme écologiste. Cela ne changera pas si nous attendons plus longtemps", a commenté Mme Demir dans un communiqué à l'issue du Codeco.
"La position flamande est bien connue. Que certains essaient des mois durant de tordre le bras de la démocratie flamande est tout à fait inapproprié. C'est la Belgique qui s'engage à l'international, sous l'impulsion d'Ecolo/Groen, aux objectifs les plus élevés mais donc sans la majorité démocratique de la plus grande entité fédérée. Depuis le début j'ai clairement établi que la Flandre ne participerait pas à la surenchère de pourcentages jusqu'à -47%. Ecolo et Groen peuvent ne pas être d'accord, mais la demande d'adaptation des plans flamands ne sera pas satisfaite", prévient la ministre Demir.
Source: Belga
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