Le Collège Communal de la Ville de CHIMAY procédera à la vente publique de 155 lots de houppiers, taillis et autres, le samedi 6 janvier 2024 à partir de 9h00 à la salle communale de FORGES.
Le catalogue peut être retiré, aux jours et heures ouvrables, dans les bureaux de l’Administration communale sis Place Léopold, 12 à 6460 CHIMAY à partir du 20 décembre 2023.
La vente a lieu conformément aux dispositions du Code Forestier et du cahier général des charges approuvé par le Gouvernement wallon ainsi qu'aux conditions ci-après.
La vente est réservée aux personnes domiciliées sur le territoire de la Ville de CHIMAY (Article 74-8° du Code forestier) et pour un usage personnel. S'il est constaté que certains achètent pour d'autres personnes, ils ne pourront plus être admis ultérieurement à la vente et ce, jusqu'au moment où ils prouveront que l'achat est fait pour leur usage personnel. Sont exclues de la vente, les personnes ayant reçu une interdiction écrite de participer à la vente.
L'administration se réserve le droit de refuser à l'exploitant la participation à une ou plusieurs ventes ultérieures si :
Lors de l'exploitation, des dégâts ou des manquements sont constatés par les Agents des Forêts.
Les acheteurs des années précédentes sont en retard d'exploitation et/ou de vidange des lots.
Le nombre de stères indiqué par lot ne l'est qu'à titre indicatif et ne constitue en aucun cas une garantie pouvant donner droit à une réclamation, c'est-à-dire que le montant à payer représente uniquement la valeur du lot indépendamment de la quantité de stères à façonner.
Lors du 1er tour, il ne sera attribué qu'un seul lot par ménage. Les lots invendus au 1er tour seront remis en vente lors d'un second tour, il n'y aura pas de prix de départ. Celui-ci est accessible à toute personne présente dans la salle (dans le respect de l'article 2), le nombre de lots acheté n'est alors pas comptabilisé. Les lots sont vendus triage après triage.
Les acheteurs doivent être présents en personne à la vente. Les représentations par procuration sont interdites. L'achat de lots pour des tiers et la revente de lots à des tiers sont interdits.
Le lot sera estimé à un montant minimum de 10 euros par stère se rapportant à la moyenne estimée du lot. La mise à prix de départ sera propre à chaque catégorie de lots. Exemple catégorie 1 : départ à 75€, catégorie 2 : départ à 200 €, catégorie 3 : départ à 300 €, catégorie 4 à 400 €, catégorie 5 à 500 € etc ...
Le montant de l'adjudication est à majorer de 3 % pour les frais.
Le paiement du montant de l'adjudication est effectué EXCLUSIVEMENT par carte bancaire, le jour de la vente. Au moment du paiement, l'acheteur communiquera ses coordonnées complètes (au minimum : Nom, Prénom, adresse, n° de téléphone, n° d'immatriculation du véhicule utilisé). Le permis d'exploiter est délivré dès réception du paiement.
L'exploitation peut commencer immédiatement. L'acquéreur exploitant devra être porteur de son permis d'exploiter sur la coupe, celui-ci sera présenté à tout Agent des Forêts le réclamant. Les limites de portions sont censées connues de l'acheteur et doivent être respectéesscrupuleusement. Ces limites sont matérialisées à la couleur par des numéros.
L'exploitation est réalisée sous l'entière responsabilité de l'acquéreur en ce qui concerne le vol éventuel.
Délais d'exploitation : • abattage : 01 avril 2024. • vidange : 15 septembre 2024 ; sauf dispositions contraires du service forestier. Passé cette date, et sans mise en demeure, le bois se trouvant encore sur le parterre du lot redeviendra - de plein droit - propriété de l'Administration communale. Une prolongation éventuelle de ce délai ne pourra être accordée, que pour des raisons impérieuses, par l'Ingénieur Chef de Cantonnement à CHIMAY. La demande écrite est à adresser à : Service Public de Wallonie - Département de la Nature et des Forêts, Route de Dailly n°1 à 5660 COUVIN.
Aucun travail ne sera effectué avant le lever ni après le coucher du soleil. L'accès aux coupes est interdit la veille et le jour des battues de chasse signalées à l'entrée du bois par le titulaire du droit de chasse.
L'abattage des taillis se fera au ras du sol. Les perches numérotées, griffées, coloriées, ainsi que les brins d'essences précieuses non griffées tels que chênes, frênes, hêtres, merisiers, érables et résineux sont réservés d'office et ne pourront être endommagés du fait de l'exploitant, sauf instructions contraires du service forestier. Après l'abattage, il est interdit de laisser des arbres ou des perches appuyés contre les arbres debout. L'acquéreur exploitant sera tenu personnellement responsable des dégâts commis à la végétation forestière et poursuivi sur base du Code forestier même si l'exploitation est réalisée par une tierce personne. Lorsqu'un bris de réserve ou autre dégât se produira au cours de l'exploitation ou de la vidange, l'Agent des Forêts devra toujours en être averti immédiatement.
Il est interdit de brûler. Il est également interdit de stérer contre les arbres ou perches non délivrés. Les branches et ramilles seront disposées en tas éloignés des réserves, des semis, des plantations, des ruisseaux, des fossés et des layons de chasse et/ou suivant l'avis du service forestier. Il est interdit d'obstruer les chemins et ruisseaux.
Les arbres faisant l'objet de la vente seront façonnés en stères et ne pourront être débardés en long sauf instructions contraires du service forestier. Le débardage se fera uniquement sur autorisation de l'agent des Forêts et selon ses instructions. Sauf instructions contraires de l'agent des forêts, il est interdit de traverser les ruisseaux et d'emprunter les sentiers et limites de coupes avec un engin à moteur. De même, tout accès à un véhicule à moteur, sur la coupe en exploitation, est soumis à l'autorisation de l'agent des Forêts avec obligation de prévenir l'agent des forêts au moins la veille. Une interdiction de débarder pourra être matérialisée par l'agent des Forêts. Toute personne ne respectant par ces dispositions se verra dresser procès-verbal.
Il est interdit d'abandonner des déchets (bidons, bouteilles, papiers,...)
Des conditions particulières d'exploitation peuvent être mentionnées dans le catalogue des lots remis préalablement à la vente. Ces conditions sont spécifiques à chaque triage et sont de stricte application.
Par le paiement du montant de l'adjudication, l'acheteur accepte sans conditions toutes les clauses du ahier des Charges.
L'accès aux lots de bois est interdit aux attributaires les veilles et jours de chasse annoncés.
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