Sur la base d’une proposition du ministre du Logement Christophe Collignon, le Gouvernement wallon a décidé d’adopter son arsenal de nouvelles mesures pour renforcer sa lutte contre le logement inoccupé.
« Cette mesure est attendue depuis 10 ans. Dans quelques mois, nous serons en mesure de pouvoir remettre certains logements inoccupés sur le marché. A l’heure ou un grand nombre de ménages wallons ont des difficultés à se loger, il est primordial de doter les pouvoirs locaux d’outils juridiques leur permettant d’inciter les propriétaires dont leurs logements restent inoccupés à les remettre sur le marché. » selon le Ministre.
Dès le 1er septembre, les gestionnaires de réseau de distribution seront habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements soupçonnés d’être inoccupés. Première étape avant d’entamer des démarches administratives et/ou judiciaires.
Dans son communiqué, le ministre tient à rappeler qu’il existe en Wallonie, via le fonds du logement des possibilités d’aides et/ou de prêts pour les propriétaires qui désirent rénover leurs biens et qui se retrouvent dans l’impossibilité financière de le faire.
Comment ça va se passer:
1. Dès le 1er septembre, concernant la détection, un logement sera dorénavant présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieur à l’un des deux seuils suivants :
- quinze mètres cube d’eau par an ;
- cent kilowattheures par an.
Cette mesure doit permettre aux communes d’identifier plus facilement les logements inoccupés et ainsi, leur permettre d’engager le dialogue avec le propriétaire et d’enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions (Réquisition douce, réquisition unilatérale, taxe sur les logements inoccupés, amende, action en cessation) avec l’aide des différents partenaires locaux (AIS, APL, SLSP, CPAS, …).
2. Un renforcement de l’effectivité de l'action en cessation via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement. Enfin, elles pourront introduire en justice des actions en cessation contre les propriétaires indélicats !
Dès le mois de septembre, un juge du tribunal de première instance pourra ordonner toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le Gouvernement.,
3. Le Gouvernement wallon fixe le montant de l’amende administrative
Celle-ci s’élève à un montant compris entre 500 et 12 500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement) par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.
Le ministre conclut: « Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue dorénavant une infraction. Avec cet arsenal, la Wallonie va lutter contre les nombreux logements vides en incitant les propriétaires à envisager toute possibilité permettant une occupation optimale. Avec la crise du logement que nous connaissons en Wallonie, il n’est plus normal aujourd’hui de laisser certains biens inhabités. Ce plan est une réponse concrète! »
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