Réforme du chômage : La limitation des allocations de chômage adoptée en première lecture

Ce volet contient la réforme du chômage, dont la limitation à deux ans des allocations. Le ministre de l'Emploi a communiqué aux députés les chiffres exacts de l'administration quant au nombre de personnes qui sortiraient du chômage l'an prochain. Belga a pu les consulter.
Le 1er janvier 2026, la réforme doit d'abord s'appliquer à 25.404 personnes, au chômage depuis plus de 20 ans. Doivent suivre, le 1er mars, 42.349 demandeurs d'emploi inoccupés depuis plus de 8 ans. Puis, le 1er avril, ceux au chômage depuis moins de 8 ans (45.183 personnes). Une seconde vague est ensuite prévue le 1er juillet 2026. Elle doit concerner 40.122 personnes, notamment les bénéficiaires d'allocation d'insertion. Le 1er juillet 2027, les dernières personnes (17.447), concernées par la période transitoire, quitteront le système. La réforme touchera au total 184.463 personnes.
46,3% des personnes concernées habitent en Wallonie, hors communauté germanophone (85.350), 31,1% en Flandre (57.400), 22,1% à Bruxelles (40.775) et 0,5% de la Communauté germanophone (937). Près de la moitié d'entre elles sont considérées comme "peu scolarisées" (87.820, 47,6%).
La réforme touchera 99.941 hommes (54,2%) pour 84.522 femmes (45,8%).
Les grandes villes sont les plus concernées par la réforme : Anvers (10.123 personnes), la Ville de Bruxelles (7.825) et Liège (7.791). C'est par contre à Charleroi que l'on retrouve le plus grand nombre de personnes qui devraient être exclues dès le 1er janvier 2026 (1.602).
Outre la réforme du chômage, le texte contient aussi l'introduction d'un congé parental pour les parents d'accueil. Cette mesure doit en théorie entrer en vigueur le 1er juillet.
Ce calendrier d'entrée en vigueur reste toutefois incertain.
D'une part, la réforme du chômage est liée à l'approbation d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cette condition a été introduite à la demande de Vooruit. Les socialistes flamands conditionnent leur approbation de la réforme du chômage à l'introduction de la taxe sur les plus-values. Les débats à ce sujet sont toujours en cours au sein du gouvernement.
D'autre part, ce volet de la loi-programme fait l'objet d'une procédure en conflit d'intérêt introduite jeudi soir par le collège de la Commission communautaire commune de Bruxelles (Cocom). Cela aura pour effet de mettre le sujet sur la table du comité de concertation entre le gouvernement fédéral et ceux des entités fédérées.
Dès lors, l'incertitude demeure sur la possibilité d'inscrire ce volet de la loi-programme à l'ordre du jour de la séance plénière.
Pendant le débat, le ministre de l'Emploi David Clarinval a répondu aux nombreuses questions des députés, dont Vincent Van Quickenborne (Open Vld) qui a pris la parole pendant quatre heures, mais aussi Sofie Merckx (PTB) et Sarah Schlitz (Ecolo-Groen). Certaines mesures ont été précisées.
Un système d'échange de données entre l'Onem, les Régions et les CPAS sera mis en place, pour signaler qu'une personne arrive en fin de droit. "Cela permettra aux CPAS de prendre les devants" afin d'éviter toute période sans revenu, a indiqué le ministre.
Quant aux compensations financières qui seront octroyées aux CPAS, "les montants prévus seront conséquents et suffisants, et ce dès 2026", a promis le ministre, sans donner davantage de détails.
David Clarinval a aussi précisé qu'une personne de plus de 55 ans ayant eu une carrière à temps partiel pourra aussi bénéficier d'une allocation de chômage (partielle) à durée indéterminée, si elle peut revendiquer une carrière d'au moins 30 ans. Malgré cette mesure, la tranche d'âge des plus de 55 ans est la première concernée par la réforme avec 34.689 exclus, ressort-il des chiffres communiqués.
Le libéral a aussi confirmé les modifications apportées à la notion d'emploi convenable. Un chômeur qui se voit proposer un tel travail est obligé de l'accepter, sous peine de sanction. La réforme prévoit que, si l'emploi procure au travailleur une rémunération globale au moins égale à 90 % aux revenus qu'il percevrait en bénéficiant des allocations durant les 6 premiers mois, alors l'emploi est considéré convenable.
David Clarinval a aussi confirmé que la réforme comprenait l'instauration du "droit au rebond". Celui-ci permet de démissionner une fois dans sa carrière, et de percevoir des allocations de chômage pendant six mois maximum, renouvelable une fois en cas de formation dans un métier en pénurie. "S'il ne cherche pas d'emploi, il pourra être sanctionné", a-t-il toutefois averti.
Enfin, si le régime général des RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise) disparaîtra, les RCC médiaux seront maintenus.
Ces précisions n'ont pas rassuré l'opposition. Celle-ci a déposé des amendements qui ont été rejetés. Des demandes d'audition ont aussi été formulées sans succès.